Vous venez de créer votre propre site internet ou avez pour projet d’en créer un prochainement ? Toute la partie juridique n’est pas à prendre à la légère. En France, les mentions légales obligatoires d’un site internet sont nombreuses, et parfois difficiles à rédiger soi-même. Certes, les mentions légales d’un site ne sont que très peu consultées par les internautes dans la pratique, mais vous devez tout de même les publier en bonne et due forme. Se soustraire à cette obligation vous expose à des sanctions financières. Alors pour éviter cela, nous avons détaillé dans cet article les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.
Pourquoi afficher les mentions légales sur un site internet ?
Que votre site internet soit pour une entreprise, une association, ou même un blog personnel, les mentions légales sont obligatoires. Ces dernières doivent permettre à quiconque les lit de pouvoir clairement identifier qui se cache derrière ce site internet, et comment le contacter.
Ces informations portées à la connaissance des visiteurs de votre site web permettent ainsi à ces derniers de savoir vers qui se tourner en cas de litige. De même, en cas de manquement à la réglementation, le propriétaire du site web peut facilement être identifié, contacté, et sanctionné le cas échéant.
L’affiche des mentions légales est donc obligatoire au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette loi a été renforcée et modifiée le 7 août 2004 afin d’imposer que ces mentions soient accessibles facilement depuis la page d’accueil d’un site web. De ce fait, la plupart des webmasters ajoutent un lien vers ces mentions légales depuis le footer de leur site web.
Quelles sont les mentions légales à afficher sur son site web ?
Quel que soit le type de site web que vous créez, des mentions légales de base sont obligatoires pour tout le monde. Celles-ci sont :
- L’identité du propriétaire du site
- Les coordonnées de ce dernier afin de pouvoir le contacter
- Les informations légales de l’entreprise attenante
- Pour un site de vente : les conditions générales de vente (CGV).
- Pour un site de prestation de services : les conditions générales de service (CGS)
- L’information éventuelle sur le dépôt et l’utilisation des cookies
- La politique de gestion des données personnelles (RGPD) si votre site web collecte des données personnelles relatives aux visiteurs.
Comme vous pouvez le constater, les mentions légales obligatoires d’un site internet sont nombreuses. De plus, ces dernières peuvent se révéler difficiles à rédiger correctement afin d’être en conformité avec la législation. Surtout dans le cas d’un site de Dropshipping.
À moins que votre site internet ne soit très spécifique, vous pourrez vous inspirer de modèles de mentions légales disponibles gratuitement sur internet. Par exemple, il existe de très nombreux sites web qui vous mettent à disposition des modèles de CGV gratuits.
En revanche, si vous avez besoin de mentions légales très spécifiques et qui répondent à un besoin particulier, nous ne pouvons que vous conseiller de passer par un professionnel. Selon Maître Gallit, avocat à la Ciotat, vous ne devez surtout pas bâcler ces mentions obligatoires et faire un copier-coller d’un autre site. Chaque situation est unique, et vos mentions doivent donc l’être également.
Afin de faire rédiger des mentions particulières, vous pouvez par exemple utiliser des plateformes juridiques sur internet qui vous fournissent des mentions personnalisées selon vos besoins. Et si cela ne suffit pas, n’hésitez pas à consulter un avocat proche de chez vous.
Les mentions facultatives
En plus des mentions légales obligatoires que l’on vient d’aborder, vous pouvez afficher plusieurs mentions facultatives, telles ques :
- Les mentions relatives au respect de la vie privée de vos visiteurs. Ces mentions légales permettent d’indiquer de façon claire et précise ce que vous faites des données personnelles des utilisateurs (utilisation, durée de conservation, droit d’accès, de rectification et de suppression).
- Les conditions générales d’utilisation. Aussi appelées par leur abréviation CGU, ces mentions légales définissent les modalités d’utilisation du site web ou de l’application mobile. Attention, ne les confondez pas avec les CGV ou CGS qui encadrent les relations commerciales, et non l’utilisation.
Quels sont les risques encourus à ne pas afficher les mentions légales obligatoires ?
Comme nous vous le disions au début de cet article, le fait de ne pas vous mettre en conformité vous expose à des sanctions pécuniaires. Si vous n’affichez pas les mentions légales obligatoire d’un site internet, vous risquez :
- Un an de prison et 75.000€ d’amende si vous êtes une personne physique.
- 375.000€ d’amende et l’interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant cinq ans si vous êtes une personne morale.
Je pense que vous l’aurez compris, les sanctions sont très lourdes, et quiconque se soustrait à ses obligations juridiques risque de s’attirer les foudres de la CNIL.
De plus, nous vous déconseillons fortement de faire un copier-coller des mentions légales d’un autre site web dont l’activité est similaire à la votre. En effet, cela peut s’apparenter à du parasitisme, ce qui est condamnable par la loi. En 2018, les juges de la Cour d’Appel de Renne ont indiqué que le parasitisme était caractérisé « dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements« . Un propriétaire d’un site web qui avait recopié mot pour mot les mentions légales de son concurrent s’est alors vu condamné à lui verser 2500€ de dommages et intérêts. Vous voilà prévenus !
C’est tout pour cet article concernant les mentions légales obligatoires d’un site internet. Nous espérons que cela vous aura éclairé quelque peu et vous aura convaincu de vous mettre en conformité.
Les mentions légales sont souvent perçues par les web-entrepreneurs comme une tâche fastidieuse à mettre en place et nullement rémunératrice. C’est faux : les mentions légales d’un site internet protègent vos clients, mais vous protègent également ! Ne l’oubliez pas 😉
À très bientôt sur Netbooster.fr pour de nouvelles actualités !
