Comment déclarer ses revenus dropshipping ?

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Le dropshipping fait partie des activités e-commerce les plus fructueuses. La vente hors-stock ne nécessite pas de connaissance spécifique ni d’investissement financier important. Toutefois, il est primordial de noter que cette activité lucrative est réglementée. Le commerçant en ligne est notamment tenu de déclarer l’activité qu’il exerce. Il doit, donc, disposer d’un statut juridique approprié pour exercer légalement cette activité. Alors comment déclarer l’activité de dropshipping ?

Quel statut juridique choisir pour faire du dropshipping?

statut entreprise dropshipping

Suivant les dispositions instaurées par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le détenteur d’un site e-commerce est dans l’obligation de déclarer son activité. Pour ce faire, il est tenu de créer son entreprise. Le dropshippeur a notamment le choix entre le statut d’auto entrepreneur (ou micro entreprise), d’entreprise individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) pour faire du dropshipping.

Le statut d’auto entrepreneur pour lancer son activité dropshipping

Le statut d’auto entrepreneur présente de nombreux avantages notamment en phase de lancement de l’activité de dropshipping. En premier lieu, la création d’une micro entreprise se fait sur une plateforme en ligne dédiée, comme https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ , en seulement quelques clics. L’intéressé reçoit la confirmation de l’enregistrement de son activité au répertoire des entreprises et obtient ses numéros SIREN et SIRET dans un délai d’environ 15 jours. Dès la réception de ces données, le dropshippeur peut commencer à exercer légalement ses activités de vente en ligne et notamment à émettre des factures.

Le statut d’auto entrepreneur offre, par ailleurs, l’accès à d’importants avantages fiscaux dont l’exemption de la TVA dans la limite d’un seuil de CA défini (85 800 €) pour l’activité de vente de marchandises et pour les ventes réalisées en France. Il est important de préciser que le e-vendeur en ligne qui choisit le statut d’auto entrepreneur doit modifier son statut juridique dès que son chiffre d’affaires atteint le plafond de 176 200 €.

En outre, en fonction de sa situation sociale et financière au moment de la création de l’entreprise, l’auto entrepreneur peut jouir de l’ACRE (Aide à la Création d’Entreprise). Ce programme prévoit, entre autres, l’exemption d’une partie des charges sociales en début d’activité ainsi que d’autres formes d’aides financières.

Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour faire du dropshipping en toute légalité

Le statut d’EI permet de légaliser son activité dropshipping en pleine évolution. Ce statut est le plus adapté pour faire du dropshipping, de par la simplicité des formalités de création et la flexibilité du régime fiscal. En effet, les revenus découlant de l’activité de vente en ligne, nets de l’ensemble des charges, sont soumis au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et à l’Impôt sur le Revenu (IR). Par ailleurs, au même titre que l’auto entrepreneur, l’EI exerce sous le régime de la Sécurité Sociale pour les travailleurs indépendants. Cependant, l’EI implique la confusion du patrimoine privé et du patrimoine de l’entreprise. En cas de faillite, les biens détenus par l’entrepreneur à titre personnel peuvent être saisis pour rembourser les créances professionnelles.

Le statut d’EIRL prévoit la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel et fournit, ainsi, une meilleure protection pour l’entrepreneur individuel. En optant pour ce statut juridique, le dropshippeur peut choisir entre le régime de l’IR et celui de l’IS. Cette dernière alternative s’avère judicieuse si l’activité de vente en ligne est fructueuse. L’e régime de l’IS permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier d’un taux d’imposition fixe. Le taux réduit (15%) est effectif sur un seuil de bénéfices réalisés en 12 mois. Le taux normal d’IS (26,5%) s’applique si le montant des bénéfices excède la limite établie sur la période donnée.

Le dropshipping est une activité commerciale. De ce fait, le vendeur en ligne doit s’immatriculer au RCS. Et ce, qu’il exerce sous le statut d’auto entrepreneur ou d’entreprise individuelle.

Le dropshippeur qui exerce sans déclarer son activité commet une fraude fiscale. Il s’expose à une amende allant de 300 000 euros à 1,5 millions d’euros. A cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Documents légaux

Les éléments légaux qui doivent apparaître sur le site DropShipping

Un site e-commerce légal doit intégrer des éléments juridiques spécifiques. A savoir : les mentions légales, les Conditions Générales de Vente (CGV), la politique de confidentialité et de cookies.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Le site de dropshipping doit disposer d’un encart bien visible. Il doit contenir les mentions légales. Soit, toutes les informations qui permettent aux internautes d’identifier l’entreprise et le site e-commerce, à savoir :

  • la raison sociale,
  • l’adresse du siège,
  • les coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse email etc.
  • le numéro d’inscription au RCS,
  • le nom ou la raison sociale de l’hébergeur,
  • les coordonnées de l’hébergeur : adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV font office de contrat de vente. Ces mentions apparaissent lorsque le client passe une commande ou valide un achat. L’approbation des CGV équivaut à la signature du contrat de vente. Cela engage donc aussi bien la responsabilité du vendeur que celle de l’acheteur.

Chaque dropshippeur doit avoir ses propres CGV. Ces mentions doivent, donc, être uniques et originales.

La politique de confidentialité et de cookies

L’activité de dropshipping implique le traitement de nombreuses données. Les acheteurs doivent notamment renseigner leurs informations personnelles lors de l’inscription, quand ils remplissent un simple formulaire de contact et lorsqu’ils effectuent les paiements en ligne via la plateforme. L’utilisation des données personnelles sur le web est régie par des législations particulières. Les Lois en vigueur imposent aux exploitants de sites Internet la transparence sur l’usage des données personnelles à l’égard des internautes actifs sur leur plateforme.

La politique de confidentialité est une page web qui contient tous les points concernant la politique d’utilisation et de protection des données qui transitent sur le site e-commerce et notamment les informations personnelles des acheteurs.

Par ailleurs, dans l’objectif de personnaliser l’expérience des utilisateurs qui naviguent sur leur site e-commerce les dropshippeurs intègrent des cookies. Ces fichiers textes s’installent automatiquement sur l’ordinateur de chaque visiteur pour récolter des données qui permettent d’identifier la machine. Les cyberpirates peuvent faire usage de ces informations à des fins malencontreuses. Les e-commerçants sont dans l’obligation légale d’aviser leurs clients sur l’existence de cookies sur leur site et sur l’usage des données obtenues, via la politique de cookies.

En somme, il est impératif de créer une entreprise dédiée en choisissant le statut juridique adapté et de respecter les obligations légales concernant les mentions sur le site web pour faire du dropshipping en toute légalité.

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