Lorsqu’une personne crée une société, généralement son nom est inscrit sur tous les documents. Cependant, vous pouvez décider de garder l’anonymat lors de la création de votre société (offshore ou non). Dans ce cas, deux options sont possibles. Découvrez ici ces dernières ainsi que les démarches qu’il faut suivre jusqu’à l’ouverture de votre entreprise sans que votre nom n’apparaisse
Premier mécanisme : faire un recours à la société en participation
Selon le Code civil, une entreprise en participation se caractérise par l’absence de personnalité juridique et, en fait, par l’absence de publicité et d’enregistrement. En conséquence, cette forme sociale n’a pas d’actif social propre, ne peut être emprunteuse et ne peut pas engager de poursuites judiciaires. L’entrepreneuriat a donc sa société vraiment anonyme.
Cependant, bien qu’elle ne soit pas un sujet enregistré et qu’elle n’ait pas de personnalité juridique, elle doit être connue sous la forme d’une société réelle. De ce fait, elle doit être constituée d’au moins deux personnes, l’objet social doit être légal et les associés doivent apporter des contributions.
Il existe deux formes de société en participation : celle occulte et celle ostensible. La première est un contrat que les partenaires dissimulent à un tiers. Celle ostensible est connue du tiers afin que toutes les parties impliquées agissent en toute connaissance de cause.
Deuxième mécanisme : faire un recours au prête-nom
Le prête-nom ou le mandataire est une personne physique ou morale agissant pour le compte d’une autre personne qui ne souhaite pas être identifiée. C’est souvent le cas lors de la création d’une société Offshore. Ainsi, aux yeux d’un tiers, le mandataire apparaît comme un partenaire évident de l’entreprise. Il n’est donc pas un associé de l’entreprise.
Quel est alors le rôle du mécanisme de mandataire ? Premièrement, entre les parties, le prête-nom est tenu de rendre compte à son parrain. Les tâches déléguées au mandataire sont précisées dans un contrat appelé procuration ou contre-lettre. Ce dernier définit également le périmètre de responsabilité du candidat.
Deuxièmement, c’est l’engagement du candidat envers les tiers. Cependant, il peut prendre des mesures contre son parrain. En outre, aucune autorisation ou contre-lettre passée entre les parties ne sera opposable aux tiers.
Le processus à suivre pour créer une entreprise sans faire apparaître son nom
Il faut suivre plusieurs étapes pour créer une entreprise sans en afficher le nom.
Écrire la contre-lettre
Dans cette étape préliminaire, vous devez choisir votre prête-nom. Après acceptation de ce dernier, vous deux, vous devez avoir un accord sous forme de contre-lettre qui va régir vos relations. Par conséquent, il est impératif d’inclure dans la convention les tâches confiées et le périmètre des responsabilités du mandataire.
Faire le choix du statut à adopter
Les articles du Code de commerce proposent plusieurs formes de sociétés applicables. Le statut juridique de chaque proposition correspond aux attentes et aux activités menées par le chef d’entreprise. La forme sociale permet de définir :
- le régime fiscal
- le régime social
- la responsabilité de l’entreprise.
Il est donc important de choisir le statut avec beaucoup d’attention.
Faire le choix des éléments personnels (d’individualisation) de la société
Les éléments d’individualisation sont ceux qui permettent de retrouver la société. Il s’agit de la raison sociale et du siège social. La raison sociale ou le nom commercial est indissociable du logo distinctif de l’entreprise. Parallèlement, le siège social est l’habitation, le lieu ou l’adresse administrative de l’entreprise. Il est à noter qu’il détermine la nationalité de cette dernière ainsi que la loi applicable, à savoir le tribunal de commerce territorialement compétent.
Rédiger les règles de l’entreprise
Les statuts ou les règles doivent être rédigés selon les dispositions de forme et de fond prescrites par les textes administratifs. Concernant le contenu, en réalité, cela varie selon le statut juridique adopté par l’entreprise. Il faut noter que c’est le nom du prête-nom qui doit s’afficher dans les statuts.
Monter les apports
Le capital social d’une entreprise est la somme des apports en capital des associés. En ce sens, trois types de dons existent à savoir : en espèces, en nature et industriels. Concernant le montant minimal du capital social, c’est le statut juridique de l’entreprise qui le détermine.
Faire la publication d’un avis de constitution
La publication des avis d’enregistrement des sociétés est la principale mesure de publicité. Son but est d’avertir les tiers. Par conséquent, l’avis doit intégrer un résumé des statuts de la société. De plus, il doit être publié dans un magazine d’annonces légales du ressort de la société mère.
Faire la demande d’immatriculation
Cette demande d’inscription doit être déposée immédiatement auprès de l’autorité compétente ou en ligne sur la plateforme officielle d’infogreffe. Pour cela, vous devez inclure toutes les pièces nécessaires. La pièce d’identité du prête-nom sera jointe au dossier de demande d’inscription. Une fois cette étape bouclée, sans aucun doute votre entreprise est créée sans votre nom.
