Le statut d’une société n’est pas définitif. En effet, certains événements peuvent vous amener à vouloir changer le statut de votre société. Il peut s’agir de l’accueil de nouveaux associés ou de la croissance de vos activités. Ce sont des événements courants qui poussent les entreprises à changer de statut. Dans ce cas, voici comment vous y prendre pour le changement de statut.
Pourquoi changer le statut de sa société ?
Une société (ou plutôt un gérant) qui décide de passer à un autre statut a bel et bien ses raisons. Ceci étant, certains évènements de la vie courante, aussi distincts qu’ils soient, peuvent être à l’origine de ce changement.
Le changement de forme juridique et de dénomination social
Bien évidemment, toute société quittant un niveau inférieur de CA pour un niveau supérieur se voit dans l’obligation vis-à-vis de la loi de passer à une forme juridique qui correspond le mieux à son nouveau grade. C’est ainsi qu’une société, partant de la forme juridique SAS, peut passer à SARL, puis EURL, et enfin SASU. Nul doute, ceci aura une influence majeure sur le statut de ce dernier qui ne se verra que dans l’obligation de changer son fonctionnement.
Le changement d’objet social
Il s’agit de la raison sociale. En effet, une société n’a d’existence qu’à travers ses différentes prestations. Ainsi, si cette dernière changeait ses activités, il serait donc obligatoire qu’il change également son statut.
La modification du capital social
Le capital social désigne le montant représentatif d’une société. En effet, il peut être fixe, comme cela peut aussi varier. À chaque fois que le montant du capital augmente ou baisse, cela doit être mentionné dans les dossiers de l’entreprise, ce qui peut appeler au changement de statut.
La délocalisation de la société
Selon les termes de bail ou selon les besoins qu’éprouve une société, celle-ci peut être contrainte de se délocaliser. En effet, une société ayant loué un local à durée de 5 ans se verra dans l’obligation de déguerpir après écoulement, si elle ne renouvelle pas le contrat. Aussi, la quête d’un local plus grand pour le confort de ses employés ou le désir de s’installer dans un milieu plus attractif peut conduire à la délocalisation. Ainsi, la délocalisation d’une société entraîne obligatoirement le changement de Statut.
Changer le statut de sa société en 5 étapes
Le changement de statut d’une société nécessite le suivi d’un certain nombre d’étapes, tant administratives que juridiques.
Étape 1 : concertation des associés et prise de décision
Cette toute première étape consiste à convoquer ses associés pour prendre une décision. Un vote pourrait être lancé autour de la décision de modification des statuts. Comme dans tout vote légal, la majorité l’emporte sur la minorité. Ainsi, la décision prise par la majorité est conservée et est suivie d’un procès-verbal.
Cependant, s’il s’agit d’une société unipersonnelle, vous n’aurez pas à convoquer des associés, car vous êtes le seul associé dans ce cas. Ainsi, la décision de changement de statut n’appartient qu’à vous et vous seul.
Étape 2 : enregistrer l’acte attestant la décision de modification
Au cours de cette deuxième étape, vous, en tant qu’entrepreneur devrez procéder à l’enregistrement du procès-verbal de la décision auprès du service des impôts des entreprises. Cette démarche est obligatoire uniquement lorsque le capital social augmente.
Étape 3 : le JAL publie un avis de modification
Le Journal d’Annonces légales du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise doit publier un avis de modification. Ceci, dans l’optique de faire connaître la nouvelle aux publics. Cet avis informe sur la dénomination sociale de l’entreprise, le montant constitutif du capital, l’adresse du siège social et autres nouvelles informations sur ladite entreprise.
Étape 4 : constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier de changement de statut. Ce dernier doit être constitué des pièces justificatives suivantes :
- une attestation de parution de l’avis de changement dans le JCL ;
- une copie des statuts actualisés ;
- un document justificatif des changements de situation de l’entreprise ;
- un exemplaire du procès-verbal de la décision ;
- un formulaire M2, etc.
Ces pièces ainsi énumérées doivent avoir une valeur juridique irréprochable. Sans quoi, votre dossier sera rejeté et le processus de changement de statut n’aboutira.
Étape 5 : le dépôt de dossier
Cette étape est la toute dernière. Ainsi, elle consiste à déposer le dossier constitué auprès de la CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Le dossier se doit d’être déposé dans un délai de 30 jours suivant la diffusion de l’avis de modification.
