Le transfert du siège social, ou changement d’adresse, obéit à une démarche spécifique. Les formalités à accomplir dans ce cadre sont assez variées et elles diffèrent selon que le changement de siège social intervient dans un même département, ou dans une localité différente. De la modification des statuts aux formalités concrètes de changement de siège, voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
La mise à jour des statuts
Les statuts comportent entre autres informations obligatoires, l’adresse du siège social et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Le changement de siège social comprend donc naturellement modification de certaines clauses des statuts. Cette révision va permettre d’y apporter notamment les références de la nouvelle adresse.
Lorsque la société est délocalisée dans un autre département, un document répertoriant tous les précédents sièges sociaux doit être joint aux statuts de l’entreprise. Celui-ci doit également comporter les services de greffes auprès desquels la société était précédemment immatriculée. Tout comme la date à laquelle s’est effectué le dernier transfert de siège social.
Les formalités de changement de siège social
Dès lors qu’est réalisée la mise à jour des statuts de la société, certaines formalités doivent être accomplies dans le cadre du changement du siège social.
Les formalités de publicité au journal d’annonces légales
Lorsque le changement de siège social intervient dans la même localité que le précédent siège, la publication d’une seule annonce au journal d’annonces légales suffit.
Dans le cas où l’adresse du nouveau siège social se trouve dans un département différent de l’ancien, il faut faire la publication de deux annonces légales. La première doit se faire, dans un journal autorisé à publier des annonces légales dans le département du précédent siège social. L’autre publicité doit être faite dans un journal également autorisé à diffuser des annonces légales dans le département de l’actuel siège social.
Le formulaire M2 pour signaler le changement de siège social
La délocalisation du siège social d’une entreprise rend obligatoire une inscription modificative dans le registre du commerce et des services (RCS). Pour entamer cette démarche, il est nécessaire de transmettre une déclaration de modification d’une entreprise ou personne morale, encore appelée formulaire M2.
Ce formulaire comprend plusieurs volets. Dans le premier, il faut préciser la nature de la modification. Il faut ensuite apporter les informations complémentaires en signifiant impérativement la date à laquelle le changement est intervenu et l’adresse de l’actuel siège social.
À la fin du formulaire M2, le représentant légal de l’entreprise doit apposer sa signature. À défaut, cette action peut être accomplie par une personne disposant de l’autorisation de signer à sa place.
La déclaration du changement de siège social au greffe
Il s’agit ici de la dernière étape à accomplir dans le cadre du changement de siège social d’une société. Elle consiste à solliciter une inscription modificative au RCS. Cette démarche a pour effet de mettre à jour l’extrait K-Bis de la société qui comportera désormais la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise.
Pour solliciter une inscription modificative à la suite de la délocalisation de l’adresse d’une entreprise, certains documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Il faut noter qu’il s’agit bien de la juridiction dont dépend le nouveau siège social. Les documents en question sont :
- Le formulaire M2 rempli en bonne et due forme et paraphé par le représentant légal ou toute autre personne ayant reçu mandat de le faire. Dans le dernier cas, un exemplaire de l’acte formalisant la délégation de pouvoir doit être joint ;
- Une copie certifiée conforme de l’acte décidant le changement du siège social de l’entreprise. La certification doit être apportée par le représentant légal, le président ou le gérant, en fonction de la forme juridique d’entreprise ;
- Une copie des statuts de la société comportant les références du nouveau siège social;
- Une preuve de l’occupation du local abritant le nouveau siège social;
- Une attestation de parution, au journal des annonces légales, de l’avis de changement de siège social. Dans le cas d’une délocalisation dans un département différent, ce sont les deux attestations ci-dessus évoquées qui doivent être fournies.
Pour terminer, une copie du répertoire des sièges sociaux antérieurs si le nouveau siège est situé dans un autre département. Cette liste doit être certifiée conforme par le représentant légal. Voilà ce qu’il faut savoir concernant les démarches à mener dans le cadre du changement du siège social d’une entreprise.
