Le recouvrement dit classique consiste en la régularisation de créances auprès de vos débiteurs. Si, par malheur, le recouvrement à l’amiable ne vous permet pas d’obtenir le règlement des prestations ou des factures qui vous sont dues, vous devrez avoir recours au recouvrement judiciaire pour venir à bout de ces créances en souffrance. Mais qu’est-ce que cette procédure et comment fonctionne-t-elle ?
Qu’est ce que le recouvrement judiciaire ?
Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, le dossier devra être présenté devant une juridiction compétente en la matière, contrairement au recouvrement amiable.
Ce type de recouvrement peut se faire selon diverses procédures: injonction de payer, assignation en référé ou assignation à toutes fins. Une fois que votre dossier a été accepté par la juridiction compétente, vous pourrez soit finaliser les démarches vous-même auprès de votre créancier, soit passer par une société de recouvrement.
Les différentes procédures de recouvrement dit judiciaire
Si vos tentatives de règlement à l’amiable ne paient pas et que votre débiteur n’a toujours pas fait le nécessaire pour payer son dû, il devient indispensable de lancer un recouvrement dit judiciaire afin de le forcer à payer sa dette.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est plus que conseillé de s’entourer de professionnels afin de respecter les délais impartis et d’utiliser toutes les voies de recours. Il existe différentes procédures à mettre en place.
L’injonction de payer
C’est certainement la procédure la plus simple et la moins coûteuse. L’injonction de payer est une ordonnance adressée au juge compétent afin d’engager le débiteur à régler sa dette. La requête est accompagnée d’un CERFA et nécessite certaines pièces justificatives prouvant l’impayé comme les factures, les contrats, les preuves de mise en demeure, etc. Si les preuves fournies sont considérées probantes, une ordonnance d’injonction de payer sera délivré à votre débiteur pour l’enjoindre à régler ses impayés. Si le juge s’oppose à l’ordonnance, les deux partis devront se présenter face au juge.
La saisie attribution
Si, après l’envoi d’un titre exécutoire, votre débiteur ne règle toujours pas ses dettes, vous pourrez lancer une procédure dite de saisie attribution. Celle-ci vous permettra d’obtenir la somme due en la faisant saisir directement sur le compte bancaire de votre client.
Le référé-provision
Il s’agit d’une procédure consistant à demander le paiement rapide de la dette. Ce n’est pas la procédure la plus simple car il vous faudra présenter des preuves irréfutables que votre débiteur ne pourra pas contester.
Pourquoi ? Parce que la seule condition à cette procédure est que la dette doit être incontestable. Si le juge valide votre procédure, il établira une ordonnance dit exécutoire de plein droit à titre provisoire qui vous donne le droit d’exiger de votre débiteur le remboursement immédiat de sa dette. Mais si le juge refuse votre demande, il vous reste l’assignation en paiement.
L’assignation en paiement
C’est certainement la procédure la plus complexe et la plus coûteuse car elle s’apparente à un vrai procès. Il vous faudra être sûr à 100% que votre créance est incontestable, que vous disposez de preuves irréfutables allant dans ce sens et que vous prouviez avoir respecté les conditions d’un recouvrement amiable puis judiciaire.
Dans ce cas-là, et en cas de condamnation de votre débiteur, vous pourrez exiger des dommages et intérêts et faire appel à un huissier de justice qui saisira le montant de la dette sur le patrimoine de votre débiteur afin de vous rembourser rapidement.
Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?
Les procédures de recouvrement judiciaire peuvent être longues et coûteuses. Aussi, faire appel à une société de recouvrement comme : https://clw.fr, société de recouvrement vous permettra de mettre votre dossier dans des mains compétentes et donc d’augmenter vos chances d’aller au bout.
Une société de recouvrement s’occupera de constituer votre dossier, d’en vérifier la cohérence et de le présenter. Elle informera votre débiteur de vos intentions et des procédures en marche. Elle lancera aussi les requêtes et les assignations et assurera, en cas de condamnation de votre débiteur, de l’exécution forcée.
Si le recouvrement dit judiciaire n’est pas une partie de plaisir, mieux vaut en laisser les rênes aux autorités compétentes en la matière afin de mettre toutes les chances de votre côté.
