Préavis de démission et arrêt maladie : la règle varie selon l’origine de l’arrêt. En cas de maladie non professionnelle, le préavis continue à courir et la date de départ ne bouge pas. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu pendant le préavis, celui-ci est suspendu et la fin de contrat est reportée.
Règle générale : l’arrêt maladie « simple » n’allonge pas le préavis de démission
Si vous démissionnez et tombez en arrêt maladie non professionnelle pendant votre préavis, le préavis n’est pas interrompu. Autrement dit, la date de fin de contrat initialement fixée au moment de la démission reste la même. L’employeur ne prolonge pas le préavis et vous ne « rattrapez » pas les jours d’arrêt après votre retour.
Le temps non travaillé durant l’arrêt est indemnisé selon les règles de la Sécurité sociale (indemnités journalières) et, le cas échéant, un complément employeur si vous y avez droit. Mais cela n’a aucun effet sur la durée du préavis en cas de démission pour maladie non professionnelle. Exemple concret : vous remettez votre démission le 2 mai 2026 avec un préavis d’un mois, fin de contrat le 1er juin 2026. Vous êtes en arrêt du 15 au 28 mai. La fin de contrat reste fixée au 1er juin 2026, sans report.
Quand la date de départ est reportée : accident du travail ou maladie professionnelle pendant le préavis
Si, au cours du préavis, vous êtes victime d’un accident du travail ou que survient une maladie professionnelle, la situation change : le préavis est suspendu et reporté d’une durée équivalente à l’arrêt. La date de départ est donc repoussée d’autant. Condition décisive : l’accident du travail ou la maladie professionnelle doit intervenir pendant le préavis.
Exemple utile : vous démissionnez le 30 septembre 2026 avec un préavis d’un mois, fin théorique le 29 octobre 2026. Un accident du travail survient le 10 octobre et votre arrêt court jusqu’au 24 octobre inclus, soit 15 jours. Le préavis est prolongé de 15 jours et la fin de contrat est repoussée au 13 novembre 2026.
Vous démissionnez pendant un arrêt de travail : quelle date de fin retenir ?
La démission reste possible même si votre contrat est déjà suspendu par un arrêt de travail. Dans ce cas, le préavis commence à courir à la date de réception de votre démission par l’employeur, comme en temps normal. Si l’arrêt prend fin avant la fin du préavis, vous devez revenir travailler pour exécuter le reliquat du préavis, sauf dispense accordée par l’employeur. La date de fin de contrat est donc calculée « de date à date » à partir de la notification, sous réserve des cas de suspension évoqués ci-dessus.
Dispense de préavis : impact immédiat sur la date de départ
Deux scénarios existent si vous ou votre employeur souhaitez abréger la période de préavis.
1) Dispense à votre demande acceptée par l’employeur : le contrat prend fin à la date convenue, souvent immédiatement. Vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque la dispense vient de vous. La date de départ est donc avancée et fixe.
2) Dispense décidée par l’employeur (ou accordée à son initiative) : le contrat s’arrête à la date fixée par l’employeur, mais vous avez droit à l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée non effectuée. Là encore, la date de départ est avancée, sans report pour maladie non professionnelle.
Comment fixer et sécuriser la date de départ dans votre cas
Pour éviter tout flou sur votre calendrier, adoptez une méthode simple.
Étape 1. Déterminez la durée exacte du préavis prévue par la convention collective ou le contrat. À défaut, appliquez la durée légale ou d’usage de votre catégorie professionnelle.
Étape 2. Fixez la date de notification de la démission, car c’est elle qui déclenche le décompte « de date à date » du préavis. La pratique la plus sûre est l’envoi d’une lettre remise en main propre contre décharge ou en recommandé, pour dater précisément le point de départ.
Étape 3. Identifiez l’origine de l’arrêt s’il survient pendant le préavis.. Maladie non professionnelle : pas d’effet sur la date de fin.. Accident du travail ou maladie professionnelle intervenus pendant le préavis : suspension et report de la fin de contrat d’une durée égale à l’arrêt.
Étape 4. Vérifiez une éventuelle dispense et ses conséquences. Si vous demandez une dispense acceptée, la relation de travail s’arrête à la date convenue sans indemnité de préavis. Si l’employeur vous dispense, la rupture est anticipée et vous touchez l’indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
Questions fréquentes et exemples éclair
Je suis en arrêt maladie non pro qui couvre tout mon préavis : ma date de départ change-t-elle ? Non. Même si vous n’êtes jamais revenu travailler, la fin de contrat reste la date initiale fixée au préavis, sauf dispense.
Mon accident du travail débute le 12 novembre alors que mon préavis se termine le 30 novembre : la fin est-elle reportée ? Oui. Le préavis est suspendu à partir du 12 novembre et reprendra à la fin de l’arrêt pour la durée restante, ce qui repousse la date de départ.
Puis-je démissionner alors que je suis déjà en arrêt de travail ? Oui. Le préavis court à compter de la réception par l’employeur. Si votre arrêt finit avant la fin du préavis, vous revenez pour exécuter la fin du préavis, sauf dispense.
Et la rémunération pendant l’arrêt ? L’arrêt maladie ouvre droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, à un complément employeur, indépendamment du maintien ou non de l’activité pendant le préavis. Cela ne modifie pas la date de rupture en cas de maladie non professionnelle.
Le bon réflexe
Notez noir sur blanc, dès votre lettre de démission, la date de fin de contrat prévisionnelle et l’hypothèse de report uniquement en cas d’AT/MP intervenant pendant le préavis. En cas de doute, sollicitez par écrit la confirmation de l’employeur. Cette traçabilité évite les litiges sur la date de départ et sécurise votre enchaînement avec un nouvel emploi ou vos démarches auprès de France Travail.
Sources
Service-Public.fr (DILA) : Arrêt maladie d’un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2614
Service-Public.fr (DILA) : Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31679
