Abattements, seuils, dates charnières : la fiscalité de l’assurance-vie obéit à des règles précises, différentes selon que vous effectuez un retrait (rachat) ou que les capitaux sont transmis au décès. Voici les montants à connaître et la manière de les utiliser, avec des exemples simples pour éviter les erreurs au moment opportun.
Retrait sur une assurance-vie : quels abattements et quelle imposition ?
En cas de rachat, seule la part de gains comprise dans votre retrait est imposée. Le régime dépend de l’ancienneté du contrat et, depuis 2018, de la date des versements et de l’encours total de primes détenu par personne.
Après 8 ans de détention, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 € si vous êtes imposé seul, ou 9 200 € si vous êtes marié ou pacsé avec imposition commune. Cet abattement s’agrège à l’échelle du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble de vos contrats. Il s’impute avant l’impôt sur le revenu, que vous optiez pour le barème progressif ou pour la flat tax. Les demandes de dispense de prélèvement à la source, si vous y avez droit, se font chaque année auprès de l’établissement payeur dans les délais prévus.
Pour l’imposition des gains, deux situations coexistent depuis le 1er janvier 2018 :
- Avant 8 ans : imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire (intégré au prélèvement forfaitaire unique) selon la date des versements. Pas d’abattement de 4 600 €/9 200 € à ce stade.
- À partir de 8 ans : les gains sont imposés, après l’abattement annuel, à un taux forfaitaire préférentiel sur la part correspondant à jusqu’à 150 000 € de primes nettes par personne (tous contrats confondus), puis à un taux supérieur au-delà. Vous pouvez à la place choisir le barème. Le choix le plus favorable dépend de votre situation et des dates de versement sur le contrat.
Bon à savoir : certains événements permettent une exonération des gains lors d’un rachat ou du dénouement, notamment en cas d’invalidité (reconnue) de l’assuré ou de son conjoint/partenaire de Pacs. Les gains sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, prélevés selon la nature des supports et le moment du rachat.
Exemple chiffré (retrait après 8 ans)
Vous rachetez 20 000 € sur un contrat de plus de 8 ans ; la fraction de gains dans ce retrait est de 5 000 €. Vous êtes célibataire. Après l’abattement annuel de 4 600 €, l’impôt ne porte que sur 400 € de gains. En fonction de votre option (barème ou taux forfaitaire post‑2018), l’impôt dû sera très limité. Si d’autres retraits ont déjà consommé l’abattement cette année, tenez-en compte.
Transmission au décès : les deux régimes et leurs abattements
L’assurance-vie se transmet en principe « hors succession » au profit des bénéficiaires désignés. À la clé, deux abattements coexistent selon l’âge de l’assuré au moment des versements et les dates clés fixées par la loi :
Primes versées avant 70 ans : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI)
Les capitaux décès provenant de primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré bénéficient, pour chaque bénéficiaire, d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, s’applique un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au‑delà. Ce régime, particulièrement favorable, est indépendant du lien de parenté. Il ne s’applique toutefois pas si les sommes relèvent de l’article 757 B (voir ci‑dessous) ou de quelques cas spécifiques prévus par la loi.
Dates repères utiles : l’articulation précise dépend aussi de la date d’ouverture du contrat et de la date des primes (notamment le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 pour certains anciens contrats). En pratique, pour les contrats et primes courants ne relevant pas d’anciens régimes particuliers, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et la grille 20 %/31,25 % s’appliquent aux primes versées avant 70 ans.
Primes versées après 70 ans : l’abattement global de 30 500 € (art. 757 B CGI)
Les primes versées après 70 ans n’ouvrent pas droit à l’abattement de 152 500 €. Elles sont réintégrées dans la base des droits de succession pour leur fraction excédant un abattement global de 30 500 €, commun à l’ensemble des bénéficiaires et à tous les contrats souscrits par le défunt. Les intérêts et plus‑values générés par ces primes ne sont pas taxés aux droits de succession ; seuls les montants de primes versés après 70 ans entrent dans ce calcul. Les droits sont ensuite liquidés selon le lien de parenté entre bénéficiaire et défunt, barème classique à l’appui.
Exemples de transmission
Cas 1 : une assurée a versé 200 000 € avant 70 ans au profit de son neveu. Au décès, le capital transmis relève de l’art. 990 I. Le neveu profite d’abord de 152 500 € d’abattement. La part taxable résiduelle relève du prélèvement à 20 %, sans application du barème des droits de succession.
Cas 2 : un assuré a versé 60 000 € après 70 ans au profit de ses deux enfants, à parts égales, sur plusieurs contrats. L’ensemble des primes post‑70 ans est globalisé. Après l’abattement commun de 30 500 €, il reste 29 500 € taxés aux droits de succession selon le lien parent‑enfant, chacun supportant les droits sur sa part.
Limites, dates clés et pièges fréquents
Dates charnières en succession : l’application des articles 990 I et 757 B dépend des primes versées avant ou après 70 ans et, pour certains anciens contrats, des dates du 20 novembre 1991 et du 13 octobre 1998. En cas de doute, vérifiez l’année de souscription et la date de chaque versement significatif figurant sur l’historique du contrat.
Abattements non cumulables : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et l’abattement global de 30 500 € ne s’appliquent pas aux mêmes primes. Les premiers s’appliquent aux primes versées avant 70 ans, le second aux primes après 70 ans. Par ailleurs, l’abattement annuel de 4 600 €/9 200 € vise les rachats du vivant, pas la succession.
Encours et seuil des 150 000 € : pour l’imposition des gains lors des retraits depuis 2018, le taux préférentiel au‑delà de 8 ans s’applique, par personne, dans la limite d’un encours de primes nettes de 150 000 € tous contrats confondus. Au‑delà, les gains sont taxés à un taux plus élevé. Ce mécanisme cohabite avec l’abattement annuel de 4 600 €/9 200 €.
Prélèvements sociaux : ils s’ajoutent à l’impôt sur le revenu sur la part de gains en cas de rachat. Leur mode de prélèvement diffère selon que vous êtes sur fonds en euros ou en unités de compte. Surveillez l’impact net affiché par l’assureur lors du rachat.
Hors succession, mais pas toujours : si les primes sont manifestement exagérées au regard des moyens du souscripteur, une réintégration potentielle dans la succession peut être discutée par les héritiers réservataires. Une clause bénéficiaire mal rédigée ou obsolète peut aussi créer un contentieux ou une fiscalité non souhaitée.
Démarches pratiques pour optimiser retraits et transmission
Avant un rachat : calculez la quote-part de gains dans le montant que vous souhaitez retirer et vérifiez le reste d’abattement annuel disponible sur l’année en cours. Comparez le coût du barème de l’impôt sur le revenu et celui du prélèvement forfaitaire en tenant compte de vos autres revenus. Demandez, si vous y êtes éligible, la dispense de prélèvement auprès de l’établissement payeur dans les délais calendaires fixés pour l’année suivante.
Avant 70 ans : si vous envisagez une transmission via l’assurance-vie, programmer des versements avant le 70e anniversaire maximise l’usage de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire et évite les droits de succession sur les intérêts.
Après 70 ans : centralisez vos versements et vos bénéficiaires pour piloter l’abattement global de 30 500 €. En présence de plusieurs bénéficiaires, simulez l’impact des droits de succession par lien de parenté pour limiter les écarts de traitement non souhaités.
Clause bénéficiaire : relisez et actualisez-la à chaque événement de vie. La bonne rédaction évite l’application du droit commun des successions sur les capitaux et sécurise la fiscalité spécifique de l’assurance-vie.
Dernier réflexe utile : conservez les preuves de dates de versements et de souscription, et demandez à l’assureur un état précis des primes versées avant et après 70 ans. À la clé, des retraits plus nets d’impôt et une transmission mieux calibrée pour vos proches.
Sources
Service-Public.fr (Premier ministre) : Impôt sur le revenu. Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22414
Service-Public.fr (Premier ministre) : Impôt sur le revenu. Contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35006/0_4
Service-Public.fr (Premier ministre) : Contrat d’assurance-vie : fonctionnement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15274
Économie, finances, industrie et souveraineté numérique : Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie
Légifrance : Article 990 I. Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047288653/2023-04-29
Légifrance : 5. Sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès (Article 757 B). Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197321
impots.gouv.fr : Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-sont-imposees
