En France, les délais de prescription des dettes varient en fonction de leur nature et du Code Civil. Les créanciers disposent d’un temps limité pour récupérer leurs dus, au-delà duquel il devient impossible d’agir. Cette question est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’un huissier de justice, chargé de procéder à la récupération des sommes impayées. Dans cet article, nous vous proposons d’étudier combien de temps un huissier peut réclamer une dette en se basant sur la législation française et les délais impartis.
A. Délai légal selon la nature des dettes
1. Créances civiles et commerciales
Le droit commun prévoit un délai de 5 ans en matière de prescription concernant les créances civiles et commerciales, conformément à l’article 2224 du Code Civil. Ce délai est modifiable par un accord entre les parties si elles le souhaitent.
2. Dettes fiscales
Les administrations publiques disposent également de délais pour recouvrer leurs créances. En ce qui concerne les impôts locaux ou autres taxes, elles ont 4 ans après le premier janvier de l’année suivante pour les réclamer, alors que pour les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations…), le délai est de 6 mois.
3. Dettes alimentaires et familiales
Pour les dettes telles que les pensions alimentaires ou prestation compensatoire, le délai de prescription est beaucoup plus court : 2 ans seulement. Toutefois, la jurisprudence précise que ce délai peut être écarté en présence d’une situation exceptionnelle ou des circonstances particulières.
4. Loyers impayés
L’article 2277 du Code Civil prévoit un recouvrement des impayés sur les loyers en fixant le délai prescriptif à 3 ans. Il faut cependant prendre en considération que certaines règles peuvent varier selon le régime juridique applicable au contrat de bail (loi de 1948…).
B. Les procédures d’intervention d’un huissier de justice
1. Mise en demeure
Afin de récupérer une créance, l’initiative du recours à un huissier de justice doit provenir du créancier. Le point de départ se fait avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci doit contenir une sommation d’exécuter l’obligation dans les délais et conditions indiquées.
2. Recours amiable
Dans certains cas, il est possible d’avoir recours à un huissier pour effectuer un recours amiable. L’huissier de justice peut alors, avec l’accord des parties, procéder à la réalisation de l’acte juridique, notamment pour trouver un accord en matière de paiement.
3. Procédure d’exécution forcée
Lorsque le recours amiable ne donne pas lieu à la satisfaction de la dette, il est possible de solliciter une exécution forcée par la voie judiciaire. L’huissier de justice doit alors être muni d’un titre exécutoire (jugement, arrêt…) justifiant la demande.
C. Délai prescriptif et intervention d’un huissier de justice : cas pratiques
1. Interruption ou suspension du délai
Il est important de préciser que plusieurs situations peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription :
- Une reconnaissance de la dette par le débiteur (par exemple, versements réguliers en attente);
- Un acte juridique (commandement de payer, injonction de payer…);
- En cas de force majeure.
Dans ces conditions, le délai de prescription reprendra son cours initial à compter de cette interruption ou suspension.
2. Exemple concret : dette alimentaire
Monsieur X a été condamné en 2015 à verser une pension alimentaire. Il a depuis cessé d’honorer ses obligations en 2017. La créancière dispose jusqu’en 2019 pour engager une procédure d’exécution forcée. Si l’huissier de justice dispose déjà d’un titre exécutoire, il peut diligenter la saisie pour le privilège du créancier.
3. Précautions à prendre par les créanciers
Il est essentiel pour les créanciers de veiller à ne pas laisser s’écouler les délais de prescription et à agir en conséquence. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est préférable de toujours garder une trace écrite des échanges avec le débiteur et transmettre le dossier à un huissier de justice le cas échéant.
D. Qu’en est-il des dettes prescrites ?
Une fois qu’une dette est prescrite, elle n’est plus exigible au regard de la loi, mais demeure toutefois valide d’un point de vue moral. En effet, elle doit tout de même être remboursée à moins que le créancier ne décide d’y renoncer entièrement ou d’accorder définitivement une remise de dette.
En somme, il est nécessaire de connaître précisément les délais impartis pour chaque type de dette afin d’éviter de perdre tous les moyens d’action légaux. Le recours à un huissier de justice peut alors se révéler indispensable pour sécuriser et faciliter cette démarche de recouvrement de créances.
