Le Code du travail prévoit de nombreux droits pour les salariés. Parmi ceux-ci, figure la possibilité de créer ou d’intégrer un syndicat. Cela est valable sans distinction de la forme juridique de l’entreprise. Afin de protéger les participants, le législateur a mis en place un ensemble de textes encadrant le syndicalisme. Voici celles qui protègent les droits des salariés.
La liberté syndicale
Les salariés sont libres de former un syndicat au sein d’une entreprise. S’il en existe déjà un, ils peuvent l’intégrer sans demander l’autorisation de leurs employeurs. En effet, la liberté syndicale implique que les acteurs n’ont pas besoin d’aviser les dirigeants d’une société. C’est un droit conféré par le législateur. Ils sont aussi libres de se retirer d’un syndicat à tout instant.
Tous les salariés sont concernés
La liberté de se syndiquer est assurée pour tous les salariés. Elle ne prévoit pas d’exclusion par rapport à une durée de présence dans l’entreprise. Elle leur garantit également le droit de participer aux activités du syndicat, quel que soit leur statut.
Une liberté de choix
Le droit syndical confère aussi une liberté dans le choix de l’entité à intégrer. Par exemple, en cas d’existence de plusieurs syndicats, la représentativité n’est pas prise en compte. Le salarié rejoint un groupe selon sa préférence. D’ailleurs, il peut créer un syndicat s’il le souhaite dès qu’il a un autre membre créateur.
Des voies de recours
L’employé n’a pas à subir de pression ou de discrimination du fait de ses activités syndicales. Il peut saisir l’inspection du travail si sa rémunération est impactée ou son droit à la formation par exemple. Son contrat ne peut être rompu ou suspendu à cause de son adhésion à un syndicat.
La publicité et la vie syndicale
Les salariés ont le droit d’organiser en interne différentes activités syndicales. Ils peuvent demander à l’employeur de leur accorder un espace de réunion. Ils ont aussi la possibilité d’utiliser un panneau d’affichage et de distribuer des tracts.
Le local
L’employeur doit mettre à la disposition de ses salariés syndiqués un local pour leurs activités. S’il existe plusieurs sections au sein d’une même entreprise, elles ont la possibilité de se partager le local. C’est le cas lorsque l’effectif de la société est inférieur à 200 collaborateurs. Pour une entité avec plus de 1000 salariés, chaque section a droit à un local aménagé.
Le tableau d’affichage
Les travailleurs syndiqués ont droit à un espace dans l’établissement pour afficher leurs communications. Ce tableau d’affichage sert à faire part aux autres salariés des dernières informations liées au syndicat. Il est réservé à ce type de renseignements. L’employeur doit recevoir une copie de toutes les publications. Cependant, il n’a pas un pouvoir de contrôle.
Les tracts
S’il le souhaite, les adhérents d’un syndicat peuvent distribuer des tracts dans l’entreprise. Ces distributions doivent se faire au moment de l’arrivée des salariés ou de leur départ des locaux. Une convention peut prévoir d’autres facilités pour transmettre les informations de nature syndicale. Si l’employeur souhaite censurer certaines publications, il doit passer par le Tribunal de grande instance.
Le temps accordé aux activités
Les délégués syndicaux bénéficient de dispositions particulières pour pouvoir accomplir convenablement leurs missions. Il s’agit notamment de crédits d’heures accordés obligatoirement par les employeurs.
Le nombre d’heures réglementaire
Le temps prévu pour les fonctions de délégué syndical dans une entreprise de plus de 500 salariés est de 24 heures par mois. Ce temps est réduit à 18 heures pour des effectifs de salariés compris entre 151 et 499. Enfin, pour les établissements employant entre 50 et 150 personnes, confèrent 12 heures mensuellement à leurs délégués syndicaux. L’employeur peut accorder plus de temps au délégué s’il le souhaite. Ces heures sont payées comme le temps de travail régulier.
Les dispositions particulières
Selon le Code du travail, quand une section syndicale prépare une convention avec l’entreprise, le délégué bénéficie d’un complément d’heures. Ce crédit en plus lui permet de mieux négocier un accord avec les dirigeants. Il est fixé à 18 heures réparties sur une année pour un établissement de plus de 1000 collaborateurs. Pour les sociétés de plus de 500 salariés, il est établi à 12 heures par an. Par ailleurs, différents délégués syndicaux présents dans une entreprise peuvent se répartir leurs crédits. Seul un juge judiciaire peut décider de modifier ces heures de délégation.
Les cotisations du salarié dans le cadre du syndicat ne peuvent être prélevées par l’employeur. L’employé concerné est le seul en mesure de prendre des décisions concernant sa cotisation.
