Dans le BTP, la règle est simple à retenir : lorsque des travaux immobiliers sont exécutés en sous‑traitance pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA et identifié en France, la **TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre**. Le sous‑traitant facture hors taxe avec la mention « autoliquidation ». Voici, de façon opérationnelle, quand l’appliquer, comment facturer et quoi déclarer.
Champ d’application : quels sous-travaux, quels acteurs
Le mécanisme d’autoliquidation vise les **travaux de construction au sens large** effectués en relation avec un immeuble : construction, rénovation, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition. Il ne concerne que les **prestations réalisées en qualité de sous‑traitant**, au sens de la loi de 1975 sur la sous‑traitance, pour un **preneur assujetti à la TVA** qui agit en tant que tel et **identifié à la TVA en France**. Le statut géographique du preneur (établi ou non en France) n’empêche pas l’application dès lors qu’il est identifié à la TVA en France.
À l’inverse, si vous intervenez **en direct pour un client final non assujetti** (particulier, association hors champ, collectivité sans identification TVA) ou si vous êtes **co‑traitant** d’un marché (et non sous‑traitant), **l’autoliquidation ne s’applique pas** : chacun facture sa quote‑part avec TVA selon le régime habituel.
Quand autoliquider : les critères à cocher avant d’émettre la facture
Avant d’établir la facture, vérifiez successivement :
- La prestation porte‑t‑elle sur des **travaux immobiliers** et non sur une simple **vente de fournitures sans pose** ? Seules les prestations « avec lien immobilier » entrent dans le périmètre.
- Intervenez‑vous **en sous‑traitance** pour un autre opérateur qui porte le marché principal ? Si oui, vous êtes bien le sous‑traitant.
- Le preneur est‑il **assujetti** et **identifié à la TVA en France** (numéro FR valide) ? Exigez la communication de son numéro.
Si ces trois conditions sont réunies, **vous n’indiquez aucune TVA** sur la facture et vous apposez la mention réglementaire. Le preneur autoliquide.
Facturation côté sous-traitant : mentions obligatoires
La facture du sous‑traitant doit comporter :
- Le **montant hors taxe** de la prestation.
- La **mention « autoliquidation »** (formulation admise : « TVA due par le preneur, autoliquidation » ou « autoliquidation de la taxe par le preneur »).
- Le **numéro de TVA du sous‑traitant** et **celui du preneur** identifié à la TVA en France.
- Le **taux et le montant de TVA** sont **omis** puisque non facturés.
En pratique, les logiciels et portails de facturation proposent un **code de taxe “autoliquidation BTP, sous‑traitance”**. En facturation électronique, un libellé et un code de régime existent également pour marquer l’opération en autoliquidation.
Déclaration côté donneur d’ordre : autoliquidation et droit à déduction
Le donneur d’ordre assujetti **collecte la TVA à la place du sous‑traitant** en la déclarant sur sa propre **déclaration CA3** au titre de la période d’exigibilité (règles habituelles de prestations de services : fait générateur et exigibilité). Il porte le **montant HT** de la facture du sous‑traitant sur la ligne dédiée aux opérations « autres opérations imposables » soumises à autoliquidation, calcule la TVA au **taux applicable au chantier** (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux et l’affectation du bien), puis la **déduit simultanément** si les conditions du droit à déduction sont réunies. Résultat neutre en trésorerie lorsque la TVA est intégralement déductible.
Cas fréquents et limites à connaître
Vente sans pose : une fourniture seule (sans installation) relève d’une livraison de biens et sort du périmètre d’autoliquidation des travaux immobiliers. La TVA est alors facturée selon les règles habituelles.
Sous‑traitant étranger : si le sous‑traitant n’est pas établi en France, le mécanisme demeure applicable **si le preneur est identifié à la TVA en France** et que la prestation est un **travail immobilier** rattaché à un bien situé en France. La facture reste sans TVA française, mention « autoliquidation », et le preneur français déclare la taxe.
Client non assujetti : pas d’autoliquidation. Le sous‑traitant facture la **TVA française** s’il est établi ou identifié en France pour l’opération concernée.
Co‑traitance vs sous‑traitance : en co‑traitance, chaque entreprise est **titulaire directe** vis‑à‑vis du maître d’ouvrage ; il ne s’agit pas de sous‑traitance. **Pas d’autoliquidation** sur les factures au maître d’ouvrage : TVA facturée selon le régime de chacun.
Exemples concrets de factures
Exemple 1. Peinture intérieure en sous‑traitance : l’entreprise B intervient pour le compte de l’entreprise A, titulaire du marché d’un immeuble de bureaux. B émet une facture : « Montant HT 8 000 €. Autoliquidation. TVA due par le preneur. N° TVA B : FRxx…. N° TVA A : FRyy… ». A autoliquide la TVA au taux de 20 % sur sa CA3.
Exemple 2. Pose de carrelage chez un particulier : B intervient sous‑traitant d’A, mais A facture in fine un **particulier**. A est assujetti et identifié en France : l’autoliquidation s’applique entre B et A. A refacture ensuite le particulier avec la **TVA au taux réduit** si les conditions sont remplies.
Exemple 3. Vente seule de matériaux : B livre 10 000 € de carrelage à A, sans pose. **Pas d’autoliquidation**. B facture avec TVA selon le régime des livraisons de biens.
Points de vigilance pour éviter les redressements
Vérifiez le statut du preneur : exigez et contrôlez son **n° de TVA français**. Sans identification en France, le schéma peut changer. Documentez‑vous par un échange d’emails ou une clause contractuelle.
Apposez la mention « autoliquidation » et faites figurer **les deux numéros de TVA**. Une facture HT sans cette mention peut être rejetée en déduction chez le preneur et entraîner des rappels.
Choisissez le bon taux pour l’autoliquidation côté preneur : c’est **le taux applicable aux travaux** qui s’applique pour l’autoliquidation. En rénovation de logements de plus de deux ans, cela peut être **10 %** (ou **5,5 %** en rénovation énergétique), sinon **20 %**. Appuyez‑vous sur les pièces de chantier et la qualification fiscale des travaux.
Respectez l’exigibilité : l’autoliquidation suit les **règles d’exigibilité habituelles** des prestations de services ou travaux immobiliers. Le fait de recevoir la facture ne modifie pas la période à déclarer ; c’est la date d’exigibilité qui compte.
Processus type côté entreprises
Côté sous‑traitant
1) Vérifier que l’on est bien **sous‑traitant** sur des **travaux immobiliers**. 2) Collecter le **n° de TVA du preneur**. 3) Émettre la **facture HT** avec la **mention « autoliquidation »** et les **deux n° de TVA**. 4) Enregistrer comptablement la vente **sans TVA collectée**.
Côté donneur d’ordre
1) Contrôler la **qualité de la facture** et la présence des mentions. 2) Calculer la **TVA due** au taux applicable et la porter sur la **CA3** à la rubrique idoine. 3) Exercer la **déduction** simultanée si éligible. 4) Archiver la facture comme **pièce justificative** de l’autoliquidation.
FAQ express
Autoliquidation entre deux sous‑traitants de rangs différents ? Oui, dès lors qu’il s’agit de prestations de sous‑traitance de travaux immobiliers pour un preneur assujetti identifié en France, à chaque maillon sous‑traitant → donneur d’ordre, la **facture est HT avec autoliquidation**.
Et si le sous‑traitant a par erreur facturé avec TVA ? Il doit en principe **rectifier** sa facture. Tant que la TVA a été facturée, elle est due à l’État, même si l’opération relevait de l’autoliquidation. D’où l’intérêt d’un contrôle préalable des mentions.
Doit‑on écrire une formule exacte ? Les textes exigent la **mention « autoliquidation »** et l’indication que la **TVA est due par le preneur**. Les deux numéros de TVA doivent figurer sur la facture.
À retenir pour vos chantiers
Dans le BTP, **sous‑traitance = facture HT + “autoliquidation” + deux n° de TVA**, puis **déclaration/autoliquidation par le donneur d’ordre** au bon taux. En verrouillant ces trois réflexes dès la commande, vous sécurisez vos marges, évitez les litiges de TVA et fluidifiez la facturation électronique qui généralise ces contrôles. Sur vos prochains devis sous‑traités, intégrez d’emblée une ligne « autoliquidation de la TVA par le preneur » et demandez le n° de TVA du donneur d’ordre avant de démarrer.
Sources
BOFiP-Impôts (DGFiP) : RES. Autoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15082-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000269-20260909
Service-public.fr (Entreprendre) : Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31983
BOFiP-Impôts (DGFiP) : Redevable de la taxe. Détermination du redevable (autoliquidation BTP sous-traitance. CGI, art. 283, 2 nonies) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20251022
Legifrance : Code général des impôts. Article 283 (2 nonies, autoliquidation sous-traitance BTP) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765255
