La TVA sur une acquisition intracommunautaire s’« autoliquide » en France : l’acheteur français calcule la TVA française sur la facture hors taxes du fournisseur européen, la déclare, puis la déduit sur la même déclaration lorsqu’il y a droit. Voici la méthode claire pour l’autoliquidation, la déclaration 3310‑CA3 et un exemple comptable chiffré.
Acquisition intracommunautaire et autoliquidation : ce que cela signifie
Il y a acquisition intracommunautaire lorsque vous achetez un bien corporel à un fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, avec transport des biens vers la France et communication mutuelle des numéros de TVA. Le fournisseur émet une facture sans TVA, et l’acheteur français devient redevable de la TVA en France par autoliquidation. En pratique, l’entreprise calcule la TVA française sur la base HT et la porte à la fois en TVA collectée et, si elle y est éligible, en TVA déductible.
La mécanique est neutre en trésorerie pour un assujetti totalement récupérateur, mais elle n’est pas neutre si la TVA n’est pas entièrement déductible (secteurs exonérés, prorata, véhicules exclus, etc.).
Qui doit déclarer et dans quels cas
Les entreprises assujetties à la TVA en France déclarent chaque période où elles réalisent des acquisitions intracommunautaires taxables en France. Les entreprises en franchise en base doivent, elles aussi, autoliquider et déposer une CA3 dès que le total annuel de leurs AIC dépasse 10 000 €, même si elles ne facturent pas la TVA à leurs propres clients. En dessous de ce seuil, le régime particulier peut s’appliquer selon les cas, mais il faut vérifier sa situation et son numéro de TVA.
Quelques cas spécifiques sont à ne pas oublier : les moyens de transport neufs (véhicules de moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) relèvent de règles particulières ; et lorsqu’un bien acquis sert d’immobilisation, la TVA déductible se ventile sur la ligne « immobilisations » de la CA3.
Comment remplir la CA3 pour une AIC
La déclaration 3310‑CA3 mensuelle ou trimestrielle comporte des lignes dédiées aux acquisitions intracommunautaires. Pour un achat de marchandises :
1) Base taxable : reporter le montant HT de l’achat à la ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires » de l’annexe 3310‑A. Ce montant remontera automatiquement en base sur la CA3.
2) TVA collectée : calculer la TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % ou taux particuliers). La TVA brute due s’additionne avec les autres TVA collectées par taux. Sur la CA3, la part de TVA brute relative aux AIC doit être renseignée à la ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ».
3) TVA déductible : au même formulaire, déduire la TVA au titre de l’acquisition sur l’une des lignes de TVA déductible : ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » si le bien est immobilisé, ou ligne 20 « Autres biens et services » dans les autres cas.
Règles pratiques à garder en tête : la saisie d’une base AIC impose de compléter la ligne « dont TVA sur AIC » ; et la « dont TVA sur AIC » ne peut pas excéder le total de TVA brute due. Ces contrôles empêchent des incohérences fréquentes sur la télé‑déclaration.
Mentions de facture et vérifications utiles
Le fournisseur européen facture hors TVA lorsqu’il dispose de votre numéro de TVA intracommunautaire français et que les conditions de livraison intracommunautaire sont réunies. En France, la facture de vente intracommunautaire n’appelle pas la mention « Autoliquidation » pour le vendeur, car l’autoliquidation intervient chez l’acheteur au titre de l’acquisition. Côté acheteur, veillez à vérifier le numéro de TVA du fournisseur et à conserver les preuves de transport, afin d’établir sans ambiguïté le caractère intracommunautaire de l’opération.
Exemple chiffré et écriture comptable type
Le 12 septembre 2026, une société française achète à un fournisseur allemand 10 000 € HT de marchandises, livrées en Île‑de‑France. Le taux de TVA applicable en France est 20 %.
- Base imposable AIC : 10 000 €.
- TVA à autoliquider : 10 000 × 20 % = 2 000 €.
- TVA déductible (si droit total) : 2 000 €.
Déclaration CA3 :
- Annexe 3310‑A, ligne B2 « AIC » : 10 000 € de base.
- CA3, TVA collectée à 20 % : + 2 000 € dans le total de TVA brute due, et ligne 17 « dont TVA sur AIC » : 2 000 €.
- CA3, TVA déductible : ligne 20 « Autres biens et services » : 2 000 € (puisque ce sont des marchandises, non immobilisées).
Écriture comptable (plan de comptes PCG usuel) :
- Débit 607 « Achats de marchandises » : 10 000 €
- Débit 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » : 2 000 €
- Crédit 401 « Fournisseurs » : 10 000 €
- Crédit 4452 « TVA due intracommunautaire » : 2 000 €
Le mois de septembre 2026 présentera ainsi 2 000 € de TVA brute due sur AIC et 2 000 € de TVA déductible, soit un effet net nul si l’entreprise est intégralement récupératrice.
Cas particuliers fréquents
Franchise en base et seuil des 10 000 €
Une micro‑entreprise en franchise en base qui achète pour plus de 10 000 € de biens intracommunautaires sur l’année civile doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquider la TVA en France et déposer une CA3 pour les périodes concernées. En deçà du seuil, la situation peut varier selon les flux ; à défaut de certitude, demandez un numéro de TVA et appliquez l’autoliquidation pour sécuriser.
Immobilisations, prorata et exclusions
Pour un bien immobilisé, la TVA déductible se porte à la ligne 19 et suit le régime des immobilisations : prorata éventuel, régularisations sur cinq ou vingt ans, exclusions spécifiques. Par exemple, certaines dépenses liées aux véhicules de tourisme restent non déductibles, même si la TVA a été autoliquidée.
Services intracommunautaires
Le mécanisme d’autoliquidation existe aussi pour de nombreuses prestations de services B2B intracommunautaires. La logique déclarative diffère légèrement : la base peut apparaître dans les rubriques dédiées aux prestations et, lorsque la TVA française est due, on ventile la base et la TVA selon le taux applicable. Ne confondez pas avec la DES, qui concerne l’émission de services intracommunautaires et non l’acquisition de biens.
Bonnes pratiques pour éviter les redressements
Avant de valider votre écriture et votre CA3 :
- Contrôlez le numéro de TVA intracommunautaire de votre fournisseur et le vôtre, la réalité du transport vers la France et la concordance des dates.
- Vérifiez que ligne 17 « dont TVA sur AIC » est bien complétée et cohérente avec votre base AIC en B2.
- Ventilez correctement la TVA déductible entre ligne 19 et ligne 20 selon la nature du bien.
- Archivez facture, preuve de transport et justificatifs taux.
Dernier réflexe : utilisez systématiquement le millésime en cours de la CA3 et de son annexe B pour respecter l’intitulé exact des lignes et les contrôles de cohérence. Un paramétrage propre de votre logiciel comptable (comptes 4452 et 44566/44562) évite la plupart des erreurs d’autoliquidation.
En pratique, maîtriser l’autoliquidation des AIC sécurise vos achats européens et fluidifie la trésorerie. Formalisez une check‑list mensuelle de contrôle CA3 et un modèle d’écriture comptable adapté à vos flux réels : vous gagnerez du temps et réduirez les risques en cas de contrôle.
Sources
Service-Public.fr (Entreprendre) : TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne : https://www.service-public.gouv.fr/entreprendre/vosdroits/F33340
impots.gouv.fr : Achat/vente de biens : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens
impots.gouv.fr : Formulaire n°3310-CA3-SD (millésime 2026) : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel
impots.gouv.fr : Formulaire n°3310-A-SD (annexe CA3) : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-a-sd/tva-et-taxes-assimilees
BOFiP - impots.gouv.fr : Déclaration des opérations réalisées et paiement de l’impôt (règles CA3 et contrôles) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5980-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-20-20-20-20120912
impots.gouv.fr : Micro-entrepreneur et obligations TVA (mise à jour 21/05/2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
