En 2026, le seuil de TVA en micro-entreprise repose toujours sur un double plafond : un seuil de base et un seuil majoré qui déclenche l’assujettissement immédiat. Les montants varient selon l’activité et un seuil supplémentaire s’applique si votre chiffre d’affaires cumulé dans l’Union européenne dépasse 100 000 €. Voici les plafonds exacts et les effets concrets d’un dépassement, avec des exemples datés pour éviter toute confusion.
Seuil de TVA : de quoi parle-t-on exactement ?
La “franchise en base de TVA” permet aux micro-entreprises de ne pas facturer la TVA et de ne pas la déclarer tant qu’elles restent sous certains niveaux de chiffre d’affaires. Concrètement, vous facturez hors taxe et vous ne récupérez pas de TVA sur vos achats. Cette franchise cesse dès que l’un des plafonds applicables est franchi.
Les plafonds applicables en 2026, par nature d’activité
Les seuils 2026 sont maintenus et diffèrent selon votre activité :
Ventes de biens et hébergement : seuil de base 85 000 € et seuil majoré 93 500 €.
Prestations de services commerciales et artisanales et activités libérales (hors avocats) : seuil de base 37 500 € et seuil majoré 41 250 €.
Avocats (activités réglementées) : seuil de base 50 000 € et seuil majoré 55 000 €. Des montants analogues s’appliquent aux auteurs et artistes-interprètes pour la livraison d’œuvres ou la cession de droits.
Seuil UE : si votre chiffre d’affaires cumulé au sein de l’Union européenne (France comprise) dépasse 100 000 €, la franchise cesse immédiatement, quelle que soit la nature d’activité.
Comment marche le double seuil ? La date d’assujettissement en pratique
Deux cas de figure :
• Vous dépassez le seuil de base au titre de l’année N : vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante (N+1). Vous continuerez donc sans TVA jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement, sauf si vous franchissez aussi le seuil majoré.
• Vous dépassez le seuil majoré au cours de l’année N : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement. À partir de cette date précise, vos factures doivent mentionner et collecter la TVA.
Dans tous les cas, le seuil de 100 000 € au sein de l’UE provoque également l’assujettissement le jour même du dépassement.
Conséquences concrètes d’un dépassement
Le passage à la TVA implique des changements immédiats :
- Facturation : toutes les factures émises à compter de la date d’assujettissement doivent afficher le taux et le montant de TVA. La mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” disparaît à partir de cette date.
- Déclarations et paiement : vous basculez sous un régime de TVA (réel simplifié ou réel normal). Vous devez déclarer la TVA collectée et pouvez déduire la TVA sur vos achats éligibles à compter de la date d’assujettissement.
- Mise à jour administrative : signalez le changement à votre service des impôts des entreprises (SIE) afin d’activer les services de déclaration de TVA dans votre espace professionnel.
- Comptabilité : tenez un suivi précis des opérations avant et après la date de bascule pour isoler la TVA collectée et la TVA déductible.
Si vous avez émis, par erreur, des factures sans TVA après la date de dépassement, vous devrez régulariser : émission d’avoirs ou factures rectificatives et versement de la TVA due. À l’inverse, les factures antérieures à la date d’assujettissement restent sans TVA.
Exemples datés pour 2026
Exemple 1. Prestataire de services : vous encaissez 39 000 € au 15 septembre 2026. Vous avez dépassé le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €). Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et deviendrez redevable de la TVA au 1er janvier 2027, sauf si vous dépassez 41 250 € d’ici la fin 2026.
Exemple 2. Vendeur de biens : vous atteignez 94 200 € le 10 novembre 2026. Le seuil majoré (93 500 €) est franchi : vous devenez redevable de la TVA dès le 10 novembre 2026. Toutes les ventes du 10 novembre inclus doivent être facturées avec TVA.
Exemple 3. Cumul UE : vous réalisez 60 000 € en France et 41 000 € en Espagne au 5 août 2026 (total UE : 101 000 €). Vous perdez la franchise le 5 août 2026 du fait du dépassement du seuil UE de 100 000 €, même si vous n’avez pas franchi les seuils nationaux.
Micro-entreprise : TVA et plafonds de chiffre d’affaires, à ne pas confondre
Le régime micro et la TVA répondent à des logiques différentes. Les plafonds du régime micro (qui déterminent si vous restez en micro-fiscal et micro-social) ne sont pas les mêmes que les seuils de franchise en base de TVA. On peut donc perdre la franchise de TVA tout en restant micro-entrepreneur. L’inverse est vrai si vous optez volontairement pour la TVA avant d’atteindre les seuils.
Trois erreurs fréquentes qui coûtent cher
Attendre la fin du mois : en cas de dépassement du seuil majoré ou du seuil UE, la bascule est due le jour même, pas au 1er jour du mois suivant. Recalculez vos prix TTC et mettez à jour votre facturation dès la date de dépassement.
Oublier de corriger les factures : si une facture HT est émise après la date de bascule, la TVA reste due à l’administration. Mieux vaut émettre un avoir et refacturer TTC rapidement pour éviter de “manger” la TVA sur votre marge.
Négliger l’UE : additionnez vos ventes effectuées dans toute l’Union européenne, pas seulement en France. Le seuil 100 000 € UE est autonome et peut vous faire basculer sans avoir franchi les seuils français.
Démarches immédiates en cas de dépassement
- Bloquez la facturation le jour du dépassement pour paramétrer vos documents : affichage du taux de TVA, numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, mentions légales adaptées.
- Contactez votre SIE afin d’activer la télédéclaration et de connaître votre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) et vos premières échéances.
- Régularisez les pièces émises à tort après la bascule, puis mettez à jour vos conditions générales et vos prix TTC.
- Organisez la déduction : conservez les justificatifs d’achats post-bascule pour récupérer la TVA déductible, et tenez un suivi mensuel de votre TVA collectée.
En bref, retenez les montants clés : 37 500 €/41 250 € pour les services et libéraux, 85 000 €/93 500 € pour les ventes de biens et l’hébergement, 50 000 €/55 000 € pour les avocats et auteurs sur œuvres, avec un couperet à 100 000 € sur l’ensemble de l’UE. Surveillez vos encaissements et préparez vos gabarits de factures pour pouvoir basculer sans perdre de marge ni risquer un rappel. Si vous hésitez entre régime réel simplifié et normal, prenez rendez-vous avec votre SIE ou un conseil pour caler la périodicité des déclarations dès le mois du franchissement.
Sources
Service public (Entreprendre) : Franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
