La modification de la forme juridique de votre entreprise peut être justifiée par diverses raisons. Elle peut être liée à l’arrivée de nouveaux associés, à un capital social en hausse ou en baisse, ou tout simplement à une modification du régime fiscal. Dans tous les cas, un processus de contrôle doit être réalisé en amont de la transformation d’un établissement. D’où la nécessité de l’intervention d’un commissaire à la transformation. Quel est alors le rôle de ce professionnel des chiffres ? En quoi ses services sont-ils si importants ? Faisons un point sur le sujet pour y voir plus clair.
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ToggleQuel est le rôle d’un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation entre en jeu lors d’un changement de forme juridique d’une entreprise. Il s’agit d’un expert des chiffres qui se charge d’une étape importante de la transformation de votre firme. En effet, ce dernier s’assure de réaliser les contrôles de l’établissement en amont de la procédure.
D’ailleurs, le recours à ce professionnel est exigé par la loi en cas de changement de statut juridique en société par actions (SA, SAS, SCA…). Le métier de ce professionnel consiste à réaliser une estimation de la valeur des biens de l’actif social de votre entreprise. Il peut également vous accompagner dans votre projet de transformation, afin qu’elle puisse se dérouler en toute légalité.
Le commissaire à la transformation prêtera aussi attention au montant des capitaux propres, et contrôlera si ce dernier correspond au moins au capital social de votre firme. La rédaction du rapport de la transformation est également assurée par ce dernier. Ce rapport sera focalisé sur la santé financière de votre établissement.
Stratégies pour une transformation réussie de l’entreprise
La transformation d’une entreprise est un projet délicat qui doit être préparé avec soin. Dans un premier temps, les différents associés ou actionnaires doivent procéder au vote de la décision durant une Assemblée générale extraordinaire. Une fois cette étape franchie, une retranscription de la décision dans un procès-verbal est de mise. Celle-ci sera ensuite enregistrée auprès du service des impôts des entreprises.
Pensez à bien choisir votre commissaire à la transformation, car ce dernier vous apportera des conseils sur les aspects juridiques de la démarche. La désignation de ce dernier doit se faire d’un commun accord avec tous les associés, notamment lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Il est le mieux placé pour vous accompagner, car il dispose des compétences techniques pour apprécier la valeur de vos biens. Le projet de procès-verbal de la transformation de votre entreprise doit lui être transmis dans le cadre de la procédure.
Exactement comme lors de la création d’une entreprise, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Vous avez un mois pour le faire suite à la prise de décision. Enfin, n’oubliez pas de demander l’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Qui peut être désigné commissaire à la transformation et combien coûte son intervention ?
Le rapport à la transformation est incontournable dans certaines situations. Dans ce cas, vous devez absolument faire intervenir un commissaire à la transformation.
Si votre entreprise dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut se charger des fonctions du commissaire à la transformation. Vous ne serez donc pas contraint de désigner un autre professionnel.
Cependant, si votre établissement ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, les associés doivent se réunir pour nommer à l’unanimité un commissaire à la transformation. Pour ce faire, vous pouvez consulter la liste d’experts inscrits sur les registres des tribunaux de commerce. Dans le cas où les associés ne trouveraient pas d’accord pour la désignation, le professionnel serait défini par décision de justice.
Notez que l’intervention de ce professionnel est payante. Le tarif de prestation peut varier d’un commissaire à un autre. Et d’autres critères comme la nature de la mission ou encore la taille de votre entreprise peuvent impacter ce coût. Prévoyez entre 500 et 1500 euros pour bénéficier de ses services.
En somme, la transformation d’une entreprise est une procédure essentielle qui est encadrée par la loi. Pour garantir la légalité de votre projet, il est essentiel de faire intervenir un commissaire à la transformation.
Ce professionnel assure les étapes de contrôle indispensables en amont du changement de statut juridique. En plus d’évaluer les biens de votre société, il contrôle également le montant des capitaux propres. Cet expert est désigné d’un commun accord par tous les associés. Il peut vous conseiller et vous accompagner dans les différentes démarches de la procédure.