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Entrepreneuriat

Comment fonctionne la TVA à l’importation pour une entreprise ?

Importez hors UE ? Depuis 2022, la TVA n’est plus payée en douane mais autoliquidée sur la CA3, avec un impact de trésorerie neutre… à condition de bien calculer la base, ventiler par taux et éviter les pièges des cas particuliers.

Comment fonctionne la TVA à l’importation pour une entreprise ?

La TVA à l’importation pour une entreprise française s’applique dès qu’un bien entre en France depuis un pays hors Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, elle n’est plus payée en douane : elle est autoliquidée sur la déclaration de TVA (CA3), ce qui évite l’avance de trésorerie tout en imposant un suivi déclaratif rigoureux.

Ce que recouvre la TVA à l’importation

La TVA à l’importation (TVAI) est la taxe due lorsqu’un bien est mis à la consommation en France après dédouanement. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qu’elles soient importatrices pour revente, pour production ou pour usage interne. Le fait générateur intervient à l’importation, mais l’exigibilité est décalée et gérée via la CA3 grâce à l’autoliquidation.

Autoliquider signifie que l’entreprise déclare simultanément une TVA collectée et une TVA déductible du même montant, si elle a droit à déduction. À la clé, un impact de trésorerie neutre, sous réserve d’une comptabilisation et d’un report corrects.

Comment ça fonctionne depuis 2022, étape par étape

1. Dédouaner le bien : vous ou votre représentant en douane réalisez la déclaration d’importation avec votre numéro de TVA français. Les services douaniers transmettent ensuite les données de dédouanement à l’administration fiscale.

2. Retrouver la base et la TVA sur la CA3 : lors du dépôt de la déclaration de TVA, la base imposable à l’import et la TVA correspondante sont à reporter sur la CA3. Les montants sont en pratique préremplis à partir des informations douanières et doivent être vérifiés par l’entreprise avant validation.

3. Autoliquider : la TVA due à l’importation est portée en taxe collectée selon le taux applicable, puis déduite dans les mêmes conditions que pour une TVA française classique, si l’entreprise dispose du droit à déduction.

Bien calculer la base imposable à l’importation

La base de la TVAI correspond à la valeur en douane (généralement le prix payé au vendeur, ajusté le cas échéant) augmentée des droits de douane et de certains frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination en France indiqué sur le document de transport. C’est cette base, ventilée par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, etc.), qui fonde l’autoliquidation.

Exemple chiffré. Achat en Chine de marchandises pour 10 000 euros. Droits de douane : 4 % soit 400 euros. Assurance et fret jusqu’au premier lieu en France : 600 euros. Base TVAI = 10 000 + 400 + 600 = 11 000 euros. Au taux de 20 %, TVA autoliquidée = 2 200 euros. Sur la CA3, l’entreprise déclare 2 200 euros en TVA due et, si elle y a droit, 2 200 euros en TVA déductible.

Déclaration CA3 : ce qu’il faut renseigner

La déclaration de TVA n° 3310-CA3 sert à la fois à déclarer la base import et à ventiler la taxe par taux. Les cases relatives aux taux de TVA doivent reprendre la TVA due à l’importation selon la ventilation applicable. La base d’importation doit être correctement identifiée et cohérente avec les données douanières. En cas de préremplissage, l’entreprise reste responsable des montants déposés et peut les ajuster si nécessaire, pièces à l’appui.

Bon réflexe : vérifier l’exhaustivité des déclarations en douane du mois et l’absence de doublon. Les écarts entre douane et fiscal doivent être documentés, par exemple lorsqu’un dédouanement est annulé ou rectifié.

Cas particuliers et points d’attention

Franchise en base de TVA. Même si elle ne facture pas de TVA à ses clients, une entreprise sous franchise en base qui importe des biens doit disposer d’un numéro de TVA et déclarer la TVAI sur une CA3. N’ayant pas droit à déduction, la TVA autoliquidée devient un coût définitif, à anticiper dans les prix.

Régimes suspensifs et entrepôts. Si les marchandises sont placées sous régime douanier suspensif, la TVA n’est pas exigible tant qu’elles n’en sortent pas pour être mises à la consommation. À la sortie du régime, l’autoliquidation s’applique selon la base correspondante.

E-commerce et seuils de faible valeur. L’IOSS et les seuils douaniers spécifiques aux ventes B2C n’exonèrent pas l’entreprise importatrice pour ses propres achats : pour ses importations professionnelles, elle reste redevable de la TVAI autoliquidée.

Comptabilisation. La plupart des plans comptables distinguent un compte dédié à la TVA autoliquidée à l’import, différent de celui de la TVA intracommunautaire. L’écriture simultanée « TVA due » et « TVA déductible » doit être tracée et rattachée aux déclarations en douane du mois d’exigibilité.

Erreurs fréquentes à éviter

Oublier les frais accessoires dans la base (assurance, fret jusqu’au premier lieu de destination) conduit à une sous-déclaration. À l’inverse, intégrer des coûts postérieurs à ce lieu fausse la base à la hausse.

Se fier aveuglément au préremplissage sans contrôler les BAE, rectificatifs ou annulations. Le préremplissage est une aide, pas une garantie absolue.

Reporter la TVAI au mauvais taux. Vérifiez l’éligibilité au taux réduit le cas échéant, en appui d’une documentation produit fiable, et notez que certains biens ou usages bénéficient de taux spécifiques.

Omettre la déclaration lorsqu’on est au régime simplifié. Une importation impose de déposer une CA3 au titre de la période concernée, même si l’entreprise déclare habituellement de façon espacée.

Questions pratiques clés

À quel moment déclarer la TVAI ? Au titre de la période au cours de laquelle l’importation est devenue exigible, sur la base des données transmises par la douane et vérifiées par l’entreprise. La périodicité (mensuelle ou trimestrielle) dépend de votre régime de TVA.

Quels justificatifs conserver ? Les déclarations en douane, factures d’achat, connaissements, preuves des frais accessoires, calculs de base et copies de la CA3 déposée. Ces pièces doivent permettre de rapprocher la fiscalité des données douanières.

Quelle administration gère quoi ? La douane contrôle le dédouanement et transmet les données de l’import. La DGFiP gère la déclaration et le recouvrement de la TVAI via la CA3, depuis le 1er janvier 2022.

En bref, la bonne méthode

Assurez-vous d’être identifié à la TVA en France, d’indiquer ce numéro à la douane, de rapprocher chaque déclaration de dédouanement avec la CA3, puis de ventiler correctement la base et la TVA par taux. Une check-list interne simple et des contrôles mensuels évitent des rappels coûteux et sécurisent votre trésorerie.

Conseil actionnable : mettez en place un rapprochement systématique entre les numéros des déclarations en douane du mois et les montants repris dans votre CA3, en vous appuyant sur les données d’import communiquées par l’administration. En cas d’écart, documentez et corrigez dès la période suivante.

Sources

Service public pour les entreprises : Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33167

impots.gouv.fr (DGFiP) : Achat/vente de biens : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens