Non-assujettissement, exonération, franchise en base… trois situations souvent confondues alors qu’elles n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets. Voici les différences essentielles pour facturer correctement, éviter les erreurs de mentions et choisir le bon régime selon votre activité et votre chiffre d’affaires.
Trois situations face à la TVA : ce qui les distingue vraiment
Non-assujettissement à la TVA : vous êtes hors du champ de la TVA. Soit parce que vous n’exercez pas d’activité économique indépendante, soit parce que l’opération réalisée n’entre pas dans la liste des opérations imposables. Il n’y a pas de TVA à collecter, et la question des seuils ne se pose pas.
Exonération de TVA : l’opération est dans le champ de la TVA, mais la loi prévoit une dispense de taxation (santé, enseignement, assurance, certaines locations, etc.). Vous restez un opérateur « assujetti » au sens de la TVA, mais l’opération est exonérée et, sauf cas d’option, vous perdez le droit à déduction.
Franchise en base de TVA : vous êtes assujetti, vos opérations sont imposables, mais vous bénéficiez d’un régime de simplification tant que votre chiffre d’affaires reste sous des seuils. Vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas, avec une mention spécifique sur facture.
Non-assujettissement : quand est-on hors champ de la TVA ?
Est assujetti à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique (article 256 A du CGI). À l’inverse, sont non assujettis les salariés et assimilés, ainsi que des organismes qui n’agissent pas à titre onéreux ou n’exercent pas une activité économique indépendante. Dans ces cas, les opérations sont hors champ de la TVA et aucune taxe n’est facturée.
Conséquences pratiques : pas d’identification à la TVA motivée par ces opérations, pas de collecte ni de déclaration au titre de ces opérations. Attention toutefois aux cas particuliers où une personne morale non assujettie peut devoir un suivi TVA pour certains échanges au sein de l’Union européenne si elle opte ou dépasse des seuils propres à ces mouvements.
Exonération : des opérations dans le champ mais non taxées
La loi prévoit de nombreuses exonérations : actes médicaux, enseignement, assurance, exportations, certaines locations de locaux nus à usage d’habitation, etc. Ces opérations sont dans le champ de la TVA mais dispensées de taxation. En règle générale, l’exonération supprime le droit à déduction de la TVA supportée en amont sur les dépenses rattachées, sauf textes contraires ou cas d’option (par exemple, possibilité d’opter pour la taxation dans certaines locations professionnelles).
Obligations : même en exonération, des devoirs formels peuvent subsister : facturation conforme, tenue de registres, voire déclarations si vous réalisez aussi des opérations taxées ou sur option.
Franchise en base : seuils 2026, effets concrets et mentions sur facture
La franchise en base s’applique si votre chiffre d’affaires (CA) de l’année reste sous les seuils en vigueur. En 2026, les principaux seuils nationaux sont : 85 000 € pour les activités de vente de biens et d’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Une marge de tolérance existe : 93 500 € et 41 250 € respectivement. Si vous franchissez le seuil de base sans dépasser la limite majorée, la franchise reste applicable pour l’année du dépassement, la TVA devenant due à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Effets : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déduisez pas. Sur vos factures, vous faites figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous pouvez opter à tout moment pour la TVA si cela devient avantageux (par exemple en cas d’achats très taxés), mais l’option vous engage pour une durée minimale.
Cas limites et erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre non-assujettissement et franchise : un non-assujetti n’indique pas « article 293 B » sur ses factures, car cette mention est propre aux assujettis relevant de la franchise. Dans un cas, l’opération est hors champ ; dans l’autre, elle est imposable mais bénéficiant d’un régime de simplification.
Exonération sans droit à déduction : un professionnel exonéré ne collecte pas la TVA, mais il ne peut pas non plus récupérer la TVA amont, sauf dispositions particulières ou option de taxation prévue par la loi.
Seuils UE et échanges intracommunautaires : la coexistence d’une franchise nationale et du mécanisme européen de franchise pour PME peut impliquer des formalités si vous intervenez dans d’autres États membres ou si vous dépassez des seuils spécifiques liés aux acquisitions ou prestations transfrontières. Renseignez-vous avant d’accepter des opérations intracommunautaires récurrentes.
Comment déterminer votre situation TVA, étape par étape
1) Qualifier l’opération et l’acteur : exercez-vous une activité économique indépendante ? Si non, vous êtes a priori non assujetti pour ces opérations. Si oui, passez à l’étape suivante.
2) Vérifier si l’opération est exonérée : si votre activité relève d’une exonération prévue par la loi, vous êtes assujetti mais l’opération est exonérée. Vérifiez s’il existe une option possible pour la taxation et ses conséquences.
3) Appliquer la franchise en base si vous êtes assujetti et que vos opérations sont imposables de nature, mais que votre CA reste en dessous des seuils 2026. Surveillez le dépassement du seuil de base et de la limite majorée pour anticiper l’entrée dans le régime réel l’année suivante.
Exemples rapides
Un salarié qui réalise, ponctuellement, une vente d’objets personnels : hors champ, non assujetti à la TVA. Aucune mention 293 B.
Un cabinet médical : opérations dans le champ mais exonérées. Pas de TVA collectée et, en principe, pas de droit à déduction sur les achats liés aux actes exonérés.
Un graphiste indépendant débutant : activité économique indépendante, opérations imposables de nature. Tant que le CA 2026 reste sous 37 500 €, application de la franchise en base avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur facture. Dépassement jusqu’à 41 250 € : franchise maintenue pour 2026, TVA due à compter du 1er janvier 2027.
Quel choix opérer pour votre activité ?
Si vos clients sont principalement des particuliers, la franchise en base peut améliorer vos prix TTC perçus. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, opter pour la TVA peut être pertinent afin de déduire la taxe sur vos achats. En cas d’exonération légale, mesurez la perte du droit à déduction et vérifiez l’existence d’options. En cas de non-assujettissement, abstenez-vous de toute mention 293 B et surveillez l’éventuelle bascule vers une activité indépendante.
En pratique, la bonne décision repose sur l’analyse de la nature des opérations, du statut de l’opérateur et des seuils 2026. Tenez à jour votre suivi de chiffre d’affaires et, avant tout engagement dans des opérations intracommunautaires, validez votre statut et vos obligations déclaratives. Mieux vaut sécuriser dès aujourd’hui vos mentions de facturation et, si nécessaire, déposer une option formelle pour éviter toute régularisation coûteuse.
Sources
Entreprendre, Service-public.fr : Franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
impots.gouv.fr (DGFiP) : Régimes réservés aux petites entreprises, seuils et limites majorées 2026 (PDF) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_regimes_reserves_aux_petites_entreprises_2026.pdf
BOFiP-Impôts (DGFiP) : TVA. Champ d’application. Notion d’assujetti (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/118-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20251022
BOFiP-Impôts (DGFiP) : TVA. Champ d’application. Exonérations (BOI-TVA-CHAMP-30) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1108-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20190102
impots.gouv.fr (DGFiP) : Franchise en base TVA européenne, information et adhésion : https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne
