La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » signifie que votre entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la déduisez pas sur vos achats. En 2026, vous pouvez continuer à apposer cette mention sur vos factures dès lors que vous respectez les seuils et conditions détaillés ci‑dessous. À partir du 1er septembre 2026, la référence légale bascule vers le Code des impositions des biens et des services (CIBS), avec une tolérance officielle permettant de conserver la mention « 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce que recouvre l’article 293 B du CGI
L’article 293 B du Code général des impôts institue la franchise en base de TVA. Concrètement :
- vous n’appliquez pas de TVA sur vos ventes et prestations ;
- vous mentionnez expressément la base légale sur vos documents de facturation ;
- vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos dépenses professionnelles.
L’obligation de faire figurer la base légale sur la facture est précisée par la loi : la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (ou, selon les cas, d’autres références prévues par la réglementation). Cette exigence découle des dispositions sur la facturation en matière de TVA publiées sur Légifrance.
Quel libellé utiliser en 2026 sur vos factures
En 2026, la règle pratique est simple et sûre :
- Du 1er janvier au 31 août 2026 : indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- À compter du 1er septembre 2026 : la recodification de la TVA au sein du CIBS entre en vigueur. Les documents officiels de facturation précisent que la référence à « 293 B du CGI » est remplacée par la nouvelle référence CIBS. Une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 autorise cependant la poursuite de l’usage de la formule « 293 B du CGI » sur les factures et documents commerciaux. Autrement dit, en 2026, vous pouvez continuer à utiliser la mention « 293 B du CGI » sans risque de non‑conformité.
Placez la mention près du total HT, dans la zone conditions/mentions légales ou au pied de facture, de façon visible et cohérente avec votre modèle.
Qui peut utiliser la mention « TVA non applicable » en 2026
La franchise en base s’applique si vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires propres à votre activité. Les administrations ont confirmé que les seuils applicables en 2026 restent inchangés et que le projet de seuil unique a été abandonné. Les principaux repères sont :
- Ventes de marchandises et hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré/tolérance 93 500 €.
- Prestations de services commerciales et artisanales, professions libérales (hors avocats) : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes (activités réglementées) : seuil de base 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
À ces seuils nationaux s’ajoute un plafond européen : si votre chiffre d’affaires total réalisé au sein de l’UE (France comprise) dépasse 100 000 € sur l’année N‑1 ou en cours d’année, vous perdez la franchise dès le 1er jour de dépassement, même si vos ventes en France seules restent sous les seuils nationaux.
Quand et comment la franchise cesse en 2026
Deux cas déterminent la sortie :
- Dépassement du seuil de base en N : vous devenez assujetti à la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré en cours d’année : l’assujettissement intervient dès le 1er jour du dépassement (règle explicitée par l’administration pour 2025‑2026).
À partir de cette date d’effet, vous devez facturer la TVA, adapter vos mentions de facture et, le cas échéant, choisir votre régime réel (simplifié ou normal) auprès de votre SIE.
Exemples concrets en 2026
Exemple 1. Prestations de services : vous réalisez 38 000 € HT en 2026. Vous dépassez le seuil de base (37 500 €) mais restez en dessous du seuil majoré (41 250 €). Vous conservez la franchise en base jusqu’au 31 décembre 2026 et vous pouvez continuer à indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous deviendrez assujetti au 1er janvier 2027 si vous confirmez le dépassement.
Exemple 2. Commerce : vous atteignez 94 000 € HT le 15 octobre 2026. Vous dépassez le seuil majoré (93 500 €) en cours d’année : vous devez facturer la TVA dès le 15 octobre 2026. Toute facture émise à partir de cette date doit mentionner la TVA collectée, et la mention « 293 B » doit être retirée.
Exemple 3. Activité tournée vers l’UE : vous vendez en ligne en France et en Espagne. Votre chiffre d’affaires UE cumulé franchit 100 000 € le 2 septembre 2026 : la franchise cesse le 2 septembre 2026, même si votre seul CA France est inférieur aux seuils nationaux.
Mentions à proscrire et erreurs fréquentes
Évitez les formulations approximatives du type « TVA non applicable » sans base légale. Le libellé doit comporter la référence législative. En 2026 :
- mention autorisée et conforme : TVA non applicable, article 293 B du CGI ;
- ne mélangez pas les bases légales : n’indiquez pas « autoliquidation » si vous êtes en franchise sur vos ventes ;
- sur les achats intracommunautaires, vous pouvez rester en franchise sur vos ventes tout en ayant à autoliquider la TVA à l’acquisition : cette obligation est indépendante de la mention « 293 B » sur vos factures de vente.
Options et stratégies si vous approchez des seuils
Vous pouvez opter volontairement pour la TVA pour récupérer la taxe sur vos achats (intéressant si vos investissements augmentent), mais cet engagement est en principe minimal sur deux ans. À l’inverse, si vous restez structurellement sous les seuils, la franchise simplifie la gestion et le prix TTC pour les clients particuliers.
Si vous prévoyez un dépassement ponctuel en fin d’année, surveillez particulièrement le seuil majoré : le basculement à la TVA au jour du dépassement en 2026 peut rendre non conformes des factures émises quelques jours plus tard si elles ne comportent pas la TVA. Tenez un suivi hebdomadaire de votre CA.
FAQ express
Dois‑je changer la mention au 1er septembre 2026 ?
Officiellement, la référence bascule vers le CIBS à cette date. Toutefois, une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 vous autorise à conserver la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en 2026, sans risque de rejet.
Quels sont les seuils 2026 à retenir ?
85 000 €/93 500 € pour ventes/hébergement ; 37 500 €/41 250 € pour services et professions libérales (hors avocats) ; 50 000 €/55 000 € pour avocats, auteurs, artistes-interprètes. Et 100 000 € de CA UE comme plafond européen transversal.
Où mettre la mention sur la facture ?
Dans la zone « Mentions légales » ou conditions, près du total HT/TTC. Restez constant d’une facture à l’autre pour faciliter les contrôles.
À retenir pour vos factures 2026
Si vous êtes en franchise en base, utilisez en 2026 la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vérifiez vos seuils national et UE pour ne pas basculer en cours d’année, et anticipez la transition vers la référence CIBS à compter du 1er septembre 2026 tout en profitant de la tolérance jusqu’au 31 décembre 2027. Un contrôle mensuel de vos chiffres et un modèle de facture à jour vous éviteront des régularisations coûteuses.
Sources
Service-Public.fr (Entreprendre) : Franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
Légifrance : Article 293 E. Code général des impôts (mention obligatoire sur la facture) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826675/2026-05-03
Service-Public.fr (Entreprendre) : Documents commerciaux d’une micro-entreprise (évolution de la mention au 1er septembre 2026 et tolérance) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36008?edit=1
Service-Public.fr (fichier PDF) : Tout savoir sur la facturation (rappel des mentions obligatoires et transition CIBS) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/telecharger-pdf?path=aHR0cHM6Ly9lbnRyZXByZW5kcmUuc2VydmljZS1wdWJsaWMuZ291di5mci92b3Nkcm9pdHMvRjIzMjA4P2xhbmc9ZW4%3D
impots.gouv.fr : Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne (règles sur la perte de la franchise et seuils) : https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne
