Il arrive fréquemment que des erreurs de calcul surviennent sur votre fiche de paie. Ces erreurs portent notamment sur la rémunération des heures supplémentaires, l’indemnisation, l’arrêt maladie, ou sur les conventions collectives. En tant que salarié, ce genre de situation vous crée de nombreux préjudices. Vous vous demandez cependant s’il existe des voies de recours pour obtenir réparation de ces préjudices. Voici la démarche à suivre si vous constatez des erreurs sur votre bulletin de paie !
Optez pour un règlement à l’amiable si l’erreur sur la fiche de paie est en votre défaveur
Dès lors que vous constatez les calculs erronés sur votre fiche de salaire qui vous pénalisent, vous pouvez préférer le règlement à l’amiable entre vous et votre employeur. Cette démarche vous fait gagner du temps. Cependant, elle doit être entreprise dans les plus brefs délais. Si l’employeur reconnaît sa faute, il accepte de régulariser immédiatement votre fiche de paie.
L’employeur a la possibilité de procéder à la modification de votre fiche de paye. Il insérera donc une nouvelle rubrique intitulée « rappel de salaire » ou carrément, créera un nouveau bulletin de paie. Ensuite, il va inscrire sur la nouvelle fiche, le montant de la rémunération non versée par erreur.
En tout état de cause, votre prochaine paie devra prendre en compte l’erreur précédente en vue d’une régularisation de votre situation salariale. Il importe de noter à ce niveau que l’erreur sur la fiche de salaire est une faute grave de la part de votre employeur.
Soyez coopératif si l’erreur sur votre fiche de paie est en votre faveur
Lorsque l’erreur sur votre fiche de paie a pour conséquence, un trop perçu sur votre salaire, vous n’êtes tenu de mener aucune action. Il revient à l’employeur de constater ce trop-perçu et d’en faire une réclamation.
Dès lors que l’erreur résulte d’une convention collective, l’employeur ne peut pas demander la restitution du trop-perçu. Il revient dans ce cas à l’entreprise d’entreprendre des actions contre l’employé. Par ailleurs, la demande de remboursement doit être effectuée dans les trois ans à compter de la date de constatation de l’erreur.
Exercez une action judiciaire devant le conseil des prud’hommes
De façon générale, quand un salarié relève des erreurs sur sa fiche de paye, il peut attaquer son employeur devant les prud’hommes. Le délai pour exercer une telle action est de 3 ans à compter de la date de constatation de l’erreur.
Devant cette juridiction de travail, l’employé peut exercer une action sur :
- l’inexactitude du montant et les cotisations prélevées sur son salaire,
- le calcul du nombre d’heures travaillées et
- le nombre de jours de congés payés.
Il peut également contester devant cette juridiction, la nature de la convention collective ainsi que la qualification professionnelle.
Refus de régulariser votre fiche de salaire : exercez des actions (personnelles et civiles) à l’encontre de l’employeur
Si l’employeur ne reconnaît pas l’erreur et refuse tout règlement à l’amiable, l’employé peut exercer des actions civiles et personnelles à son encontre. L’employé pourra ainsi réclamer le paiement des dommages et intérêts pour le nombre de jours de résistance de son employeur devant la juridiction compétente.
En plus, l’employé peut demander et obtenir la rupture de son contrat de travail pour cause d’erreur sur sa fiche de paie. En tout état de cause, l’employé dispose de trois ans pour introduire une réclamation sur sa fiche de paie. Passé ce délai, sa demande sera irrecevable aussi bien par son employeur que par les juridictions compétentes en la matière.
Les erreurs fréquentes que vous pouvez constater sur votre fiche de paie
Certaines erreurs reviennent le plus souvent sur les fiches de paie. Parmi celles-ci, il y a les erreurs sur :
- le calcul du salaire brut,
- les prélèvements fiscaux,
- la mauvaise application de l’indexation,
- les calculs liés aux retenues sur salaire,
- la mauvaise application des taux de cotisation et contributions sociales,
- l’absence de conformité de la rémunération du salarié en arrêt maladie.
Ces diverses erreurs faussent les calculs sur la fiche de paye. Ce qui cause de nombreux préjudices à l’employé.
