Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie s’appliquent aux intérêts et plus-values au taux en vigueur à la date de leur imposition. Depuis le 1er janvier 2026, le taux de référence a été relevé, mais une dérogation maintient le taux global de 17,2 % pour l’immense majorité des contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat. Voici les taux, le mode de calcul et le moment où l’assureur les prélève, avec les cas particuliers à connaître.
Taux des prélèvements sociaux en 2026 : le cadre général et la dérogation assurance-vie
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement a été porté à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, par dérogation, les produits des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat restent soumis au taux global de 17,2 % (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), hors contrats « rente-survie » et « épargne-handicap », désormais soumis à 18,6 %. Cette règle de 17,2 % couvre donc la quasi-totalité des contrats classiques (fonds en euros et unités de compte) ouverts par les particuliers.
Autre cas à part : si vous êtes résident de France mais affilié à la sécurité sociale d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse, vous n’êtes pas redevable de la CSG et de la CRDS. Dans ce cas, s’applique un prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus du patrimoine et de placement, dont les produits d’assurance-vie.
Quand les prélèvements sociaux sont-ils prélevés sur l’assurance-vie ?
Le mode de perception diffère selon le support :
- Fonds en euros : l’assureur prélève les prélèvements sociaux chaque année, au moment de l’inscription en compte des intérêts (généralement en début d’année N+1 au titre de l’exercice N). Vous voyez donc ces retenues sur votre relevé annuel.
- Unités de compte (UC) : les prélèvements sociaux sont prélevés lors du retrait (rachat partiel ou total) ou au dénouement du contrat. En l’absence de rachat, il n’y a pas de ponction annuelle sur les UC.
En cas de décès, l’assureur calcule et prélève également les prélèvements sociaux dus sur les gains avant le versement du capital aux bénéficiaires.
Assurance-vie : comment se calcule la base soumise aux prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux frappent les gains (intérêts du fonds en euros et plus-values sur UC). Lors d’un rachat partiel, la part de gains est déterminée au prorata de la valeur acquise du contrat au jour du rachat. Formule simplifiée : Gains inclus dans le rachat = Montant racheté × (Plus-value latente du contrat / Valeur totale du contrat). L’assureur effectue ce calcul et prélève les 17,2 % sur cette fraction de gains.
Lors d’un rachat total ou du dénouement, la base correspond à la différence entre la valeur de rachat et la somme des primes versées nettes de frais. Sur un fonds en euros, une partie des prélèvements sociaux a déjà été prélevée au fil des ans ; l’assureur n’applique alors les prélèvements sociaux qu’éventuellement sur la part résiduelle de gains non encore soumise.
Taux détaillés et déductibilité partielle de la CSG
Le taux global de 17,2 % se décompose en contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). En 2026, la règle de déductibilité d’une fraction de CSG (6,8 points) du revenu imposable l’année de son paiement peut s’appliquer lorsque vous choisissez l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Exception notable : les produits des fonds en euros n’ouvrent pas droit à cette déductibilité de 6,8 points. En pratique, votre espace particulier et l’Imprimé fiscal unique (IFU) fournis par l’assureur précisent les montants déductibles le cas échéant.
Interaction avec l’impôt sur le revenu : ce qui ne change pas l’assiette « sociale »
Les prélèvements sociaux sont toujours dus, y compris lorsque les gains bénéficient d’un régime d’impôt sur le revenu plus favorable : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), option pour le barème, abattement après 8 ans, voire exonération d’impôt sur le revenu dans certaines situations (par exemple, en cas de rachat lié à un événement listé par la loi). Dans tous ces cas, l’assureur calcule et retient les prélèvements sociaux selon les règles ci-dessus.
Cas particuliers, points d’attention et exemples concrets
Affiliation sociale hors de France (EEE/Suisse)
Si vous résidez en France mais êtes couvert par le régime de sécurité sociale d’un autre pays de l’EEE ou de Suisse, la CSG/CRDS ne s’applique pas. Vous êtes redevable d’un prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les produits, prélevé par l’assureur au même moment que décrit plus haut.
Contrats « rente-survie » et « épargne-handicap »
Depuis le 1er janvier 2026, les produits attachés à ces contrats spécifiques sont soumis au taux de 18,6 %. Cette hausse ne concerne pas les contrats d’assurance-vie classiques avec valeur de rachat, qui restent à 17,2 %.
Année de transition et rattrapages
Si des produits n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription ou de leur encaissement (par exemple, en cas d’absence de prélèvement à la source en 2025 sur certains revenus), ils sont alors appelés sur avis d’impôt l’année suivante. Pour l’assurance-vie, la dérogation de 17,2 % continue de s’appliquer aux contrats avec valeur de rachat, même dans ces cas de régularisation.
Exemple rapide
Vous rachetez 10 000 € sur un contrat de 50 000 € dont 8 000 € de gains latents. La part de gains dans le rachat est de 10 000 × (8 000/50 000) = 1 600 €. Les prélèvements sociaux dus s’élèvent à 275,20 € (1 600 × 17,2 %). Si vous optez pour le barème et que la part correspond à des UC, une fraction de CSG (6,8 points) peut être déductible l’année de son paiement. Si la part provenait d’un fonds en euros, pas de déductibilité.
Qui prélève, quelles démarches et quels justificatifs ?
Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par l’assureur : vous n’avez aucune démarche à effectuer pour le paiement. L’assureur reporte les montants prélevés sur votre relevé annuel et dans l’IFU, utiles pour votre déclaration de revenus. Selon votre option d’imposition (PFU ou barème) et la nature des supports, l’IFU mentionne la fraction de CSG potentiellement déductible.
En pratique, vérifiez chaque début d’année : 1) le prélèvement annuel opéré sur le fonds en euros au titre des intérêts de l’exercice précédent, 2) les prélèvements lors des rachats sur unités de compte. En cas d’arbitrage interne entre supports, il n’y a pas de prélèvements sociaux tant qu’aucun rachat n’est effectué sur les UC.
À retenir pour agir : avant un rachat, consultez le détail de la part de gains fournie par votre assureur pour estimer le coût social et, si vous hésitez entre retirer sur euros ou UC, comparez l’incidence fiscale et sociale et l’impact financier sur vos supports. En cas de doute, un arbitrage différé de quelques semaines peut vous laisser le temps de recevoir une simulation chiffrée de l’assureur.
Sources
Service public (DILA) : Impôt sur le revenu. Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22414
Service public (DILA) : Contrat d’assurance-vie : fonctionnement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15274
Service public (DILA) : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329
impots.gouv.fr (DGFiP) : Les revenus mobiliers : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-revenus-mobiliers
impots.gouv.fr (DGFiP) : L’assurance-vie et le PEA : https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0
Ministère de l’Économie : Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie
