Le projet d’« impôt sur la fortune improductive » a refait surface dans les discussions budgétaires, avec une question centrale pour les épargnants : l’assurance-vie serait-elle concernée ? À la date du 29 septembre 2026, aucune réforme n’est entrée en vigueur sur ce point. En revanche, la fiscalité de l’assurance‑vie lors des rachats a évolué depuis le 1er janvier 2026 du fait des prélèvements sociaux.
« Fortune improductive » : ce que recouvre le projet de réforme
L’expression « impôt sur la fortune improductive » fait référence à une piste évoquée lors des travaux sur le budget 2026, visant à réorienter l’imposition du patrimoine vers les actifs considérés comme peu ou pas créateurs d’activité économique. Des éléments de travail parlementaires ont circulé à l’automne 2025 et au printemps 2026 autour d’une possible évolution de l’IFI, avec l’idée de remplacer la notion d’« immobilière » par « improductive » dans certaines dispositions, sans architecture définitivement arrêtée ni champ précisément listé. À ce stade, il s’agit d’un projet discuté mais non applicable. En pratique, cela signifie qu’aucune cotisation nouvelle ne peut être due en 2026 au titre d’un impôt sur la fortune « improductive ».
Règles en vigueur au 29 septembre 2026 : IFI et assurance‑vie
En 2026, l’impôt patrimonial en vigueur demeure l’IFI, assis sur le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier, au‑delà du seuil de 1,3 million d’euros. L’assurance‑vie, qui est un produit financier, n’entre pas en tant que telle dans l’assiette de l’IFI. Les discussions autour d’un impôt sur la « fortune improductive » pourraient, si elles aboutissaient dans une future loi de finances, redessiner le périmètre des actifs taxables. Tant qu’aucun texte n’est promulgué, le régime de l’IFI reste inchangé et l’assurance‑vie conserve son statut actuel vis‑à‑vis de cet impôt.
Fiscalité actuelle des rachats d’assurance‑vie en 2026
Indépendamment de tout impôt sur la fortune, la fiscalité des intérêts et plus‑values lors d’un rachat d’assurance‑vie repose sur deux étages :
1) Un prélèvement à la source non libératoire au moment du versement des gains (le « PFNL »), dont le taux dépend de l’âge du contrat et de la date des primes : 12,8 % en principe, ou 7,5 % pour les contrats de plus de huit ans sous conditions. Vous pouvez demander une dispense de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année n’excède pas 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple), sur demande à l’établissement payeur et sous réserve des conditions fixées par l’administration fiscale.
2) L’imposition définitive l’année suivante, au choix : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit « flat tax »), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’impôt déjà prélevé à la source. La fiscalité tient compte de l’ancienneté du contrat et de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017) pour déterminer le taux applicable aux produits rachetés. Les règles détaillées sont précisées par l’administration, avec, notamment, la prise en compte du plafond de 150 000 € de primes postérieures au 27 septembre 2017 par personne pour l’application du taux de 7,5 % sur les contrats de plus de huit ans.
Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 sur la plupart des produits de placement, y compris les produits d’assurance‑vie, avec des exceptions limitativement prévues où le taux de 17,2 % continue de s’appliquer (certaines catégories de contrats comportant une valeur de rachat ou garantissant un capital à l’échéance, à l’exclusion des « rente‑survie » et « épargne‑handicap » désormais au taux de 18,6 %). Ce changement impacte directement le rendement net des rachats.
Exemple chiffré rapide
Vous effectuez en 2026 un rachat partiel générant 10 000 € de gains sur un contrat de plus de huit ans, alimenté par des primes postérieures au 27 septembre 2017 et inférieur au seuil individuel de 150 000 € : au versement, l’assureur prélève 7,5 % (PFNL) et les prélèvements sociaux au taux applicable en 2026. L’année suivante, vous confirmez l’option pour le PFU ; l’impôt payé à la source est imputé. L’intérêt pratique est de simuler le choix PFU / barème progressif selon votre tranche d’imposition et de tenir compte du nouveau taux de prélèvements sociaux.
Assurance‑vie et projet d’impôt sur la fortune improductive : quelles conséquences possibles ?
Si un impôt sur la « fortune improductive » voyait le jour dans une prochaine loi de finances, l’enjeu pour l’assurance‑vie serait de savoir si la valeur de rachat de certains contrats pourrait entrer dans le champ taxable et selon quelles modalités (seuils, abattements, exclusions, prise en compte de la composition des supports, etc.). Aujourd’hui, rien n’est arrêté et aucun texte promulgué ne prévoit l’intégration de la valeur des contrats d’assurance‑vie dans un nouvel impôt patrimonial en 2026.
Dans l’intervalle, les détenteurs de contrats peuvent se concentrer sur des actions concrètes : vérifier la répartition supports en euros / unités de compte, arbitrer progressivement en fonction de l’horizon de placement, documenter le prix de revient des primes, et conserver les attestations fiscales annuelles de l’assureur pour optimiser les choix fiscaux lors des rachats.
Questions fréquentes des épargnants
Mon contrat multisupports est‑il déjà concerné par un impôt de « fortune improductive » ? Non. Au 29 septembre 2026, aucun impôt de ce type n’est applicable. Les seules impositions liées à l’assurance‑vie concernent les gains en cas de rachat et la fiscalité lors de la transmission, selon les règles en vigueur.
Le passage à 18,6 % de prélèvements sociaux change‑t‑il beaucoup mon net ? Oui, la hausse par rapport à 17,2 % réduit mécaniquement le rendement net des rachats et intérêts prélevés. Il est pertinent d’intégrer ce nouveau taux dans vos simulations de rachats et dans la comparaison avec d’autres placements.
Puis‑je éviter le prélèvement à la source lors d’un rachat en 2026 ? Dans certains cas, oui : si votre revenu fiscal de référence de 2024 n’excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander avant le versement la dispense de PFNL à votre assureur. Cela ne supprime pas l’impôt définitif, mais évite l’avance de trésorerie.
Que faire concrètement en attendant d’éventuelles évolutions ?
. Surveillez l’agenda budgétaire : les mesures patrimoniales éventuelles doivent figurer dans une loi de finances. Tant qu’un texte n’est pas voté et promulgué, votre stratégie reste fondée sur les règles actuelles.
. Mettez à jour vos simulations de rachat avec le taux de prélèvements sociaux en vigueur en 2026 et comparez l’option PFU / barème sur votre profil d’imposition réel.
. Gardez une marge de manœuvre : privilégiez des arbitrages progressifs plutôt que des mouvements massifs liés à des annonces non confirmées. En cas de réforme adoptée, des dispositions transitoires sont généralement prévues.
En pratique, la meilleure parade à l’incertitude consiste à documenter votre historique de primes et à planifier des retraits fractionnés lorsque l’avantage fiscal existe, tout en restant attentif aux débats parlementaires de l’automne. Si un impôt sur la « fortune improductive » devait se concrétiser, vous aurez déjà une vision claire de l’impact potentiel et des leviers d’ajustement.
Sources
Service-public.fr (DILA) : Impôt sur le revenu. Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance‑vie ? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22414
Service-public.fr (DILA) : Revenus d’épargne et de placement. Revenus 2026 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34913/1_3
Service-public.fr (DILA) : Contrat d’assurance‑vie souscrit depuis le 26 septembre 1997. Fiscalité des revenus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35006/0_4
impots.gouv.fr (DGFiP) : L’assurance‑vie et le PEA : https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0
economie.gouv.fr (Ministère de l’Économie) : Quelle est la fiscalité de l’assurance‑vie ? : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie
Sénat : Budget 2026 (PLF). La loi en construction : https://www.senat.fr/tableau-historique/pjlf2026.html
Le Monde : Taxing big fortunes, a battle both political and legal : https://www.lemonde.fr/en/economy/article/2026/07/30/taxing-big-fortunes-a-battle-both-political-and-legal_6756005_19.html
