L’assurance-vie après 70 ans obéit à des règles spécifiques de fiscalité au décès. L’essentiel à retenir au 29 septembre 2026 : les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros, tandis que les intérêts générés sont exonérés de ces droits. Le fonctionnement de la transmission dépend aussi des primes versées avant 70 ans, qui relèvent d’un régime distinct.
Ce qui change après 70 ans : base taxable et abattement global
Au décès de l’assuré, les primes versées après 70 ans sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie sont réintégrées dans l’assiette des droits de succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement s’apprécie tous contrats et tous bénéficiaires confondus pour un même assuré. Les gains et intérêts produits par ces primes postérieures à 70 ans sont exonérés de droits de succession et ne consomment pas l’abattement. En pratique, le notaire additionne les primes versées après 70 ans, retranche 30 500 euros, puis répartit le solde entre les bénéficiaires pour le calcul des droits selon le lien de parenté.
La conséquence directe : l’assurance-vie après 70 ans n’efface pas les droits de succession, mais conserve un avantage grâce à l’abattement de 30 500 euros et à l’exonération des gains. Ce régime est prévu par l’article 757 B du Code général des impôts.
Avant vs après 70 ans : deux régimes qui coexistent
Si un même contrat a reçu des versements avant et après 70 ans, la transmission au décès cumule deux régimes:
- Sur les primes versées avant 70 ans : application de l’article 990 I avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà, si les conditions de domiciliation sont réunies.
- Sur les primes versées après 70 ans : application de l’article 757 B avec abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires, puis droits de succession classiques selon le lien de parenté. Les intérêts afférents restent exonérés de ces droits.
En clair, chaque euro versé avant 70 ans profite d’un abattement « par bénéficiaire » bien plus élevé, tandis que chaque euro versé après 70 ans entre, au-delà de 30 500 euros globaux, dans les droits de succession du barème familial.
Conjoint, partenaire de Pacs, enfants et autres bénéficiaires : qui paie quoi
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour les primes versées avant 70 ans, ils sont aussi exonérés du prélèvement de l’article 990 I. Résultat : que les primes aient été versées avant ou après 70 ans, la somme transmise au conjoint ou partenaire de Pacs ne supporte pas de taxation successorale spécifique de l’assurance-vie.
Pour les enfants et autres bénéficiaires :
- Sur les primes versées avant 70 ans : abattement individuel de 152 500 euros, puis 20 % et 31,25 % selon les seuils (article 990 I). Certains contrats « vie-génération » bénéficient en plus d’un abattement proportionnel de 20 % avant l’abattement de 152 500 euros.
- Sur les primes versées après 70 ans : abattement global unique de 30 500 euros à partager entre bénéficiaires, puis droits de succession selon le lien (article 757 B). Les intérêts restent hors droits.
Conditions de domiciliation et cas particuliers utiles
L’article 990 I ne s’applique que si, à la date du décès, l’assuré a son domicile fiscal en France ou si le bénéficiaire est résident fiscal français et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès. À défaut, le prélèvement de 990 I n’est pas dû. Cette condition n’a pas d’incidence sur l’application de l’article 757 B, qui relève des droits de succession de droit commun.
Autres points d’attention :
- Démembrement de clause bénéficiaire : nu-propriétaire et usufruitier sont traités comme bénéficiaires distincts pour la répartition des abattements et prélèvements, selon le barème fiscal de l’usufruit.
- PER assurantiel dénoué par décès après 70 ans : le régime de l’article 757 B (droits de succession avec abattement de 30 500 euros) s’applique par exception, distinct de l’assurance-vie classique dans certains cas.
Exemples chiffrés pour se repérer rapidement
1) Versements uniquement après 70 ans
Une assurée verse 60 000 euros à 72 ans. Au décès, le capital vaut 80 000 euros. Les bénéficiaires sont ses deux enfants à parts égales. Base taxable aux droits de succession : primes de 60 000 euros, intérêts de 20 000 euros exonérés. Abattement global 30 500 euros appliqué sur 60 000 euros. Reste taxable : 29 500 euros, répartis à 14 750 euros par enfant, soumis à leurs droits de succession respectifs. L’assureur ne pratique pas de prélèvement 990 I ici, car seules les primes après 70 ans sont en cause.
2) Versements avant et après 70 ans, plusieurs bénéficiaires
Un assuré a versé 200 000 euros avant 70 ans et 100 000 euros après 70 ans. Au décès, deux bénéficiaires non mariés à l’assuré sont désignés à 50 % chacun.
- Primes avant 70 ans : régime 990 I. Chaque bénéficiaire reçoit 100 000 euros « avant 70 ans ». Après l’abattement individuel de 152 500 euros, leur part est intégralement exonérée de prélèvement 990 I.
- Primes après 70 ans : régime 757 B. L’abattement global de 30 500 euros s’impute sur les 100 000 euros, tous bénéficiaires confondus. Reste 69 500 euros à partager, soit 34 750 euros par bénéficiaire, taxés aux droits de succession selon leur lien avec l’assuré.
3) Bénéficiaire conjoint ou partenaire de Pacs
Que les primes aient été versées avant ou après 70 ans, la part recueillie par le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonérée de droits ou de prélèvement spécifique de l’assurance-vie. Si d’autres bénéficiaires existent, les règles ci-dessus s’appliquent uniquement à leur part.
Démarches au décès : qui fait quoi, et quand
De manière opérationnelle, l’assureur verse les capitaux décès dès qu’il reçoit les justificatifs. Pour la part relevant de l’article 990 I (primes versées avant 70 ans), l’assureur calcule et prélève, le cas échéant, le prélèvement de 20 % ou 31,25 % après abattements. Le bénéficiaire doit fournir à l’assureur une attestation sur l’honneur du montant d’abattements déjà consommés auprès d’autres assureurs sur le même assuré.
Pour la part relevant de l’article 757 B (primes versées après 70 ans), il n’y a pas de prélèvement par l’assureur : c’est le notaire qui intègre ces primes nettes de l’abattement global de 30 500 euros dans la déclaration de succession, en appliquant le barème en fonction du lien de parenté. Les bénéficiaires conservent l’avantage des intérêts exonérés de droits.
Choisir entre verser avant ou après 70 ans : repère stratégique
Si la finalité principale est la transmission à des bénéficiaires autres que le conjoint, les versements avant 70 ans restent généralement les plus efficients grâce à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, auxquels peuvent s’ajouter l’abattement vie-génération de 20 % si le contrat remplit les critères d’investissement. Après 70 ans, l’assurance-vie conserve un intérêt, mais davantage pour la souplesse de la clause bénéficiaire et l’exonération des intérêts aux droits de succession, avec un abattement unique de 30 500 euros sur les primes.
Avant d’arbitrer, vérifiez la date et l’âge de chaque versement, la clause bénéficiaire (y compris un éventuel démembrement), votre situation de résidence fiscale et la présence d’un conjoint ou partenaire de Pacs. Un simple courriel à votre assureur pour obtenir l’historique détaillé des primes et la ventilation avant/après 70 ans permet, avec votre notaire, de sécuriser la fiscalité transmise.
Sources
Légifrance : Article 757 B du Code général des impôts (Sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305367/2026-04-14
Légifrance : Article 990 I du Code général des impôts (Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653/2026-05-14
impots.gouv.fr : Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie : https://www.impots.gouv.fr/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie
BOFiP - impots.gouv.fr : TCAS. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCAS-AUT-60-20230330
