Besoin d’un courrier clair et conforme pour mettre fin à une période d’essai en tant qu’employeur ? Voici les règles essentielles à connaître et des modèles prêts à adapter, avec les bons délais de notification, les mentions utiles et des exemples de dates pour éviter tout risque de contentieux.
Règles à respecter avant d’envoyer la notification
La rupture de la période d’essai par l’employeur est libre, mais elle doit respecter un délai de prévenance lorsque le contrat prévoit une période d’essai d’au moins une semaine. Ce délai dépend de l’ancienneté du salarié au jour de l’information : 24 heures si présence inférieure à 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, et 1 mois au-delà de 3 mois. Ces seuils valent pour les CDI et pour les CDD prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine.
Point clé : le délai de prévenance n’allonge pas la période d’essai. Si, en pratique, le délai ne peut pas être accompli avant son terme, la relation de travail s’arrête à la date de fin de la période d’essai, mais l’employeur doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.
Formalisme : la loi n’impose pas un écrit, mais une notification écrite et datée est vivement recommandée pour prouver le respect du délai. Utilisez une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Vérifiez aussi votre convention collective : certaines imposent des délais ou mentions supplémentaires.
Calculer les dates sans erreur : exemples concrets
Exemple 1. CDI, ancienneté de 10 jours au 29 septembre 2026 : délai de prévenance 48 heures. Si vous notifiez le mardi 29 septembre 2026, la relation se poursuit jusqu’au jeudi 1er octobre 2026 inclus, sauf si la période d’essai se termine avant ; dans ce cas, elle cesse à son terme et vous versez l’indemnité pour le reliquat de prévenance.
Exemple 2. CDI, ancienneté de 3 mois et 5 jours au 29 septembre 2026 : délai de prévenance 1 mois. Notification le 29 septembre 2026 : la relation se poursuit jusqu’au 29 octobre 2026, ou s’arrête au terme de l’essai si celui-ci tombe avant, avec indemnité compensatrice pour la partie manquante du délai.
Exemple 3. CDD avec période d’essai de 2 semaines, notification le 15 octobre 2026 après 9 jours de présence : délai 48 heures. Le contrat prend fin 48 heures après information, sauf si le terme de la période d’essai intervient avant, avec indemnisation du reliquat si nécessaire.
Mentions indispensables dans la lettre de fin de période d’essai
Pour sécuriser votre démarche, indiquez :
- Les coordonnées de l’employeur et du salarié, la référence du contrat et la date d’entrée.
- La base juridique : fin de la période d’essai prévue au contrat, avec rappel du délai de prévenance applicable.
- La date d’information et la date de fin d’exécution du contrat découlant du délai.
- Le cas échéant, la dispense d’exécution du délai de prévenance, avec maintien de la rémunération correspondante.
- La restitution des biens de l’entreprise et la remise des documents de fin de contrat au plus tard à la date de fin (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage).
Il n’est pas obligatoire de motiver la décision. Évitez toute mention pouvant révéler un motif illicite ou discriminatoire. Si le salarié est protégé, appliquez la procédure spécifique d’autorisation préalable.
Modèle 1 : rupture en cours de période d’essai (CDI ou CDD avec essai d’au moins une semaine)
Objet : Notification de fin de période d’essai
Madame/Monsieur [Nom],
Nous vous informons, conformément à votre contrat de travail en date du [date de signature] prévoyant une période d’essai, que nous mettons fin à votre période d’essai.
Votre présence dans l’entreprise au [date d’information] est de [X jours/semaines/mois]. En application du délai de prévenance, celui-ci est fixé à [24 h / 48 h / 2 semaines / 1 mois]. La fin de l’exécution de votre contrat interviendra donc le [date résultant du délai].
[Optionnel : Nous vous dispensons d’exécuter ce délai de prévenance. Vous percevrez une indemnité correspondant aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’au [date de fin du délai]].
Nous vous remercions de restituer, au plus tard à cette date, l’ensemble des effets et matériels appartenant à l’entreprise. Vos documents de fin de contrat vous seront remis à la même échéance.
Cordialement,
[Nom, qualité, signature]
[Remise en main propre contre décharge / LRAR]
Modèle 2 : notification proche du terme de l’essai (avec indemnité compensatrice si le délai dépasse le terme)
Objet : Fin de période d’essai et modalités de prévenance
Madame/Monsieur [Nom],
Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre période d’essai, prévue à votre contrat du [date], à compter de ce jour [date d’information]. Compte tenu de votre ancienneté ([X jours/semaines/mois]), le délai de prévenance légal est de [24 h / 48 h / 2 semaines / 1 mois].
La période d’essai arrivant à son terme le [date de fin d’essai], la relation de travail cessera à cette date. Conformément à la loi, nous vous verserons une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, soit jusqu’au [date de fin de délai].
Nous restons à votre disposition pour organiser la restitution des matériels et la remise de vos documents de fin de contrat.
Cordialement,
[Nom, qualité, signature]
[Remise en main propre contre décharge / LRAR]
Modèle 3 : fin de période d’essai avec dispense d’exécution (préavis payé non travaillé)
Objet : Fin de période d’essai. Dispense d’exécution du délai de prévenance
Madame/Monsieur [Nom],
Nous vous informons de notre décision de mettre fin à votre période d’essai prévue à votre contrat du [date]. Votre ancienneté au [date d’information] étant de [X], le délai de prévenance applicable est de [durée], ce qui conduirait à une fin d’exécution au [date].
Nous vous dispensons d’exécuter ce délai. Vous percevrez une indemnité égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’au [date de fin du délai], ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due.
Nous vous invitons à restituer l’ensemble des biens de l’entreprise d’ici le [date], et à convenir d’un rendez-vous pour la remise de vos documents de fin de contrat.
Cordialement,
[Nom, qualité, signature]
[Remise en main propre contre décharge / LRAR]
Conseils pratiques pour sécuriser votre notification
. Anticipez les dates : calculez l’ancienneté au jour de l’information et projetez immédiatement la date de fin d’exécution ou, si proche du terme, l’indemnité à verser. Un simple tableau d’échéances évite les erreurs de calendrier.
. Soignez la preuve : datez, signez et faites émarger en cas de remise en main propre. En cas de LRAR, conservez l’accusé.
. Restez factuel : abstenez-vous de tout motif subjectif. Mentionnez uniquement la fin de la période d’essai et le délai applicable.
. Pensez aux suites : organisez la restitution du matériel, la désactivation des accès et la remise des documents de fin de contrat à la dernière journée travaillée ou à la date d’effet si le salarié est dispensé.
En appliquant ces modèles et en vérifiant, à chaque fois, l’ancienneté exacte et la date de fin d’essai, vous respectez votre obligation de notification tout en réduisant sensiblement le risque de contestation et de coûts imprévus liés à l’indemnité compensatrice.
Sources
Service-public.fr (Direction de l’information légale et administrative) : Période d’essai pour un salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Légifrance : Article L1221-25 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958
