La Suisse est l’un des pays les plus convoités par les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter à l’étranger. En effet, elle offre des conditions attractives, tant sur le plan juridique que fiscal. Vous envisagez de fonder une société en Suisse ? Découvrez les étapes clés de la création d’une société en Suisse. C’est l’assurance de profiter de la législation et de l’environnement particulièrement favorables.
Les différents types d’entités commerciales disponibles en Suisse
En Suisse, les sociétés commerciales sont souvent des SARL (société à responsabilité limitée), des SA (société anonyme) ou des sociétés holdings. Si vous voulez tout savoir sur la création de sociétés en Suisse, notez qu’il importe de connaître le type de société que vous envisagez de créer. Bien entendu, il est nécessaire de se faire aider par des professionnels compétents et expérimentés qui connaissent parfaitement le droit suisse. Ils disposent de tous les savoir-faire nécessaires pour vous aider à choisir le régime le plus adapté à vos contraintes et besoins.
La SARL est l’une des formes juridiques les plus courantes en Suisse. Elle se démarque par sa simplicité et sa flexibilité. En effet, le capital social minimum est favorable (20 000 CHF). Ainsi, c’est une forme juridique qui convient parfaitement aux petites et moyennes entreprises. De plus, la responsabilité limitée du dirigeant est aussi un véritable avantage. Enfin, les démarches de création et de gestion de la SARL sont simples.
Par ailleurs, il y a la SA qui est l’option idéale pour les grands projets. C’est le régime juridique adapté pour les grandes entreprises, avec des capitaux importants. L’un des avantages de la SA, c’est que les actions peuvent être vendues publiquement. De ce fait, les associés peuvent facilement faire une collecte de fonds. Pour créer une SA, le minimum requis pour le capital social est de 100 000 CHF.
Enfin, l’une des formes juridiques courantes est la société holding. C’est la forme adaptée pour les investisseurs qui veulent détenir des participations dans plusieurs entreprises. En effet, ils n’ont pas à créer plusieurs sociétés distinctes. Les actifs et les risques sont ainsi plus faciles à gérer avec une SA. La responsabilité des associés est aussi limitée. Ce qui signifie que les dettes de la société ne sont pas imputables aux propriétaires de la holding. Enfin, cette dernière offre aussi certains avantages fiscaux.
Les exigences relatives à la création d’une entreprise en Suisse
L’environnement juridique et légal en Suisse est plutôt favorable aux étrangers qui décident de s’y implanter. Néanmoins, il y a des démarches et des obligations à respecter pour y exercer son activité en toute légalité. Pour démarrer son projet de création, il faut remplir les conditions imposées par la loi fédérale dédiée aux étrangers. Tout d’abord, il faut détenir un permis B et un permis C qui sont indispensables pour travailler et s’établir en Suisse. Ces permis ont une validité minimum d’un an.
Ensuite, il faut qu’au moins l’un des membres du conseil d’administration de la nouvelle société soit domicilié en Suisse. Sur ce point, notez que les structures d’aide dans la création de société en Suisse proposent une solution pour remplir cette condition. En effet, il est possible de faire appel à un administrateur local qui est intégré comme membre du conseil d’administrateur de l’entreprise. Dans la pratique, les sociétés font appel à un notaire, un avocat ou un fiduciaire comme administrateur local.
Par ailleurs, ce dernier peut aussi représenter la société dans un canton Suisse. En effet, l’État fédéral exige qu’un administrateur, un gérant ou un directeur prenne part à toutes les actions de l’entreprise sur le territoire. Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, l’administrateur local peut très bien s’en charger.
Notez que lors de la création d’une nouvelle société, en Suisse comme en France, le choix du régime juridique est très important. En Suisse, vous avez le choix entre plusieurs types d’entités commerciales. Étudiez bien les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique et essayez de trouver celle qui correspond le plus à votre activité. Le fonctionnement de la société, la fiscalité et la responsabilité des associés dépendent du régime juridique choisi.
Les coûts associés à la création et à la gestion d’une société en Suisse
Comme partout ailleurs, il faut prévoir un coût pour la création d’une société en Suisse. Parmi les principaux frais à payer, il faut s’acquitter des :
- frais relatifs à la rédaction des statuts,
- frais de législation des signatures,
- frais de registre du commerce,
- frais d’obtention de licences pour l’exercice de certaines activités,
- frais du compte bancaire de consignation de capital.
En principe, le montant des frais de registre du commerce est communiqué par l’office fédéral du registre du commerce une fois l’entreprise créée. Les dépenses engendrées par l’enregistrement au registre du commerce varient selon la forme juridique choisie. Elles sont constituées par les frais d’inscription, les frais de timbres et les frais de publication.
Quant aux frais du compte bancaire de consignation de capital, leur montant est fixé par la banque de votre choix. Enfin, les frais de législation des signatures coûtent aux alentours de 30 CHF par signature. Notez que pour la création d’une SA, les dépenses varient le plus souvent entre 2 000 et 7 000 CHF. Dans le cas d’une SARL, le coût de sa création se trouve souvent entre 2 000 à 4 500 CHF. La Suisse figure parmi les pays où les coûts relatifs à la création d’une société restent accessibles.
Si la société est créée avec des apports en nature, il faut aussi prévoir les coûts relatifs à l’expertise. En effet, cette démarche est nécessaire pour déterminer la valeur des apports. En principe, les frais d’expertise varient selon le type d’apports et le nombre d’experts nécessaires.
Trouvez un avocat spécialisé pour enregistrer votre entité en Suisse
La création d’une société en Suisse peut être complexe pour les personnes qui ne sont pas habituées à l’environnement juridique suisse. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner. Cet expert qui maitrise bien le droit suisse va vous aider dans les formalités administratives et les étapes de la création de la société. Son intervention vous permet d’éviter les pièges et de profiter de tous les avantages de la législation suisse. Il intervient dans les différentes étapes de la vie de la société, comme :
- la constitution de la société,
- la collaboration avec des partenaires,
- les levées de fonds,
- le transfert de siège social,
- la liquidation de l’entreprise.
Dans la phase de création, son intervention est cruciale. L’avocat propose plusieurs services, comme :
- la détermination du type de société commerciale le plus adapté selon vos activités,
- le régime juridique adapté selon l’intensité de capitalisation du projet, les associés et les risques,
- l’analyse de l’impact fiscal engendré par le régime juridique choisi,
- la recherche de moyens et choix stratégiques pour profiter d’avantages fiscaux,
- l’opération de mise en place de classe d’actions privilégiées,
- les levées de fonds et les opérations juridiques qu’elles impliquent comme l’émission d’obligations et l’augmentation de capital,
- la gestion des problématiques relatives à la protection des actionnaires minoritaires,
- la protection de la raison sociale, etc.
Un avocat spécialisé vous offre aussi un soutien important pendant l’exercice de votre activité en Suisse. Connaissant parfaitement la législation suisse, il peut vous donner des conseils avisés pour prendre les bonnes décisions dans la gestion de votre société. Il peut intervenir pour toutes les problématiques juridiques qui peuvent apparaitre pendant l’exercice de votre activité.
Un avocat spécialiste en droit des sociétés suisses a une connaissance poussée sur les enjeux juridiques de toutes les formes de sociétés commerciales. Il maitrise aussi parfaitement le droit civil, le droit fiscal, le droit administratif et leur application dans le monde des affaires et du commerce. Bien sûr, son expérience va aussi vous aider dans la gestion du personnel, l’organisation structurelle de l’entreprise, etc.
