Dans le but d’obtenir une meilleure clientèle, certaines personnes procèdent à l’achat de fichiers e-mail. C’est un moyen plutôt efficace pour ce qui est d’avoir un impact sur le public et de les amener à vous comprendre et à vous suivre. Toutefois, cette méthode est devenue condamnable à cause de son utilisation illégale par un bon nombre de gens. Alors est-ce illégal ou non d’acheter des mails ?
Quelques règles qui régissent l’achat des fichiers e-mails
L’achat des fichiers e-mail est une pratique que la loi déconseille de plus en plus même si elle procure de nombreux avantages. Pour garantir la protection des données personnelles de la population en général, cette pratique est sérieusement encadrée. En effet, acheter fichier email consiste à détenir les coordonnées de milliers de clients potentiels pour effectuer une distribution massive.
Dans certaines sociétés, elle peut être tolérée. Cependant, d’autres la considèrent comme abusive dans certains cas, ce qui explique d’ailleurs son encadrement. Avant tout accord entre une entreprise et un prestataire, le fichier en question doit respecter quelques principes. Il doit nécessairement être en règle avec les exigences de la loi informatique et Libertés de 1978.
La loi informatique et Libertés de 1978 sur la déclaration du fichier auprès de la CNIL
Cette loi stipule que le fichier e-mail doit être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des libertés). Cette mise en garde implique le caractère illicite de tout contrat de vente d’un fichier e-mails non déclaré. Tout document de ce genre s’avère donc nul et sans effet.
La déclaration doit être renouvelée à chaque fois qu’une modification substantielle est réalisée.
La loi informatique et Libertés de 1978 sur l’envoi du courriel
Il est indispensable d’obtenir l’accord de celui qui va recevoir les courriels sur son adresse électronique. On parle d’opt-in. L’opt-in se fait donc avec le consentement préalable pour les envois d’emails, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le consentement inclut que la personne a accepté que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection directe.
L’acquisition du consentement s’acquiert généralement lorsque le consommateur coche la case qui autorise les envois de mails. Cette opération peut se faire lorsque l’intéressé s’inscrit sur un site ou y effectue un achat. Cependant, si l’accord est obtenu en pré-cochant la case, alors il est un opt-passif et n’est par conséquent pas considéré comme valide.
Avant d’enclencher une procédure d’achat de fichiers e-mailing, l’entreprise s’assure que ces derniers sont obtenus avec le consentement des personnes concernées. Autrement, il est strictement interdit de procéder à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.
Autres critères pour rendre l’achat d’e-mail complètement licite
Après avoir obtenu l’accord des concernés, l’entreprise doit tenir les internautes informés de tout usage fait des données en leur possession. C’est une loi relative au droit des clients vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles.
De plus, conformément à l’article 14 du RGPD, toute structure ayant obtenu de telles informations de manière indirecte est sous obligation d’information. Ainsi, si les données recueillies doivent être partagées à d’autres entreprises, l’obligation d’information intervient encore.
