Vous avez décidé de créer une société anonyme ? Vous avez ainsi plusieurs démarches à effectuer dont des formalités administratives, fiscales et sociales. En outre, vous devez répondre aux exigences financières de ce statut juridique. Voici les démarches à suivre étape par étape.
Le choix du nom de la société
La société anonyme est un statut juridique qui peut être utilisé par des industriels, des commerçants ou des artisans. Ceux-ci doivent choisir une dénomination sociale pour leur société. Ainsi, une fois que cette dernière sera immatriculée, ils seront propriétaires de ce nom.
Le choix de l’adresse de la société
L’étape suivante consiste à domicilier le siège social de la société. Il correspond à la localisation de la direction effective de l’entreprise. Son adresse peut être différente de celle de l’endroit où la production est faite. Les créateurs de la société se servent de factures ou de contrats de location pour prouver l’utilisation des locaux.
La nomination des dirigeants
La création d’une entreprise anonyme requiert la constitution d’un conseil d’administration (au moins 3 membres et au plus 18 membres). Celui-ci est dirigé par un président du conseil d’administration (PCA). En outre, il peut élire un directeur général pour gérer la société. L’autre option consiste à installer un conseil de surveillance. Son rôle se limite à surveiller le directeur (les organes de direction de la société). Par ailleurs, une SA doit avoir au minimum 2 associés.
Les formalités préalables au cas échéant
En France, plusieurs activités sont réglementées. Certaines entreprises dans la restauration, l’hôtellerie ou l’entretien de véhicules doivent effectuer des formalités préalables. En effet, il faut qu’elles obtiennent les autorisations ou les agréments nécessaires à leur exploitation. En outre, les dirigeants doivent communiquer à La Poste l’adresse de leur siège social. Les documents du centre de formalités des entreprises (CFE) seront envoyés dans cette boîte aux lettres.
Le dépôt du capital
Le capital social minimum de la SA est de 37 000 €. La moitié de cette somme est requise pour constituer la société. Les dirigeants auront alors 5 ans pour verser l’autre partie. De plus, ils peuvent :
- apporter de l’argent (apports en numéraire)
- fournir des biens comme un immeuble (apports en nature) ou
- contribuer par leur savoir-faire ou leur carnet d’adresses (apports en industrie).
Ces différents apports permettent de déterminer le pourcentage de droits (nombre d’actions) détenu par chaque actionnaire.
La rédaction des statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs
Les dirigeants de la société anonyme doivent rédiger des statuts après la constitution du capital. Ils décrivent la société (forme, nom, adresse, montant du capital, etc.), sa direction et son fonctionnement. Les aspects sociaux, fiscaux et juridiques y sont abordés.
Les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital social sont des bénéficiaires effectifs. Les dirigeants doivent obligatoirement faire une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (DBE) sauf si la SA est cotée en Bourse.
L’annonce
La dernière étape avant l’immatriculation de la société est la publication d’un avis de constitution. Elle doit être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un autre support autorisé. L’attestation de parution obtenue est un des éléments du dossier pour la déclaration d’existence.
L’immatriculation de la société
L’immatriculation de la société est la déclaration de son existence. Elle permet d’obtenir un numéro d’identification pour la société et pour l’établissement où l’activité est exercée. L’entreprise obtient aussi un code activité principale exercée (APE) pour identifier son segment d’activité.
L’obtention des registres obligatoires
Une SA doit obligatoirement acheter un certain nombre de registres. Il y a le livre journal, le grand livre, le livre inventaire et le registre unique du personnel. Il faut aussi détenir le document unique d’évaluation des risques.
L’assurance de la société
La société doit souscrire des assurances pour se couvrir de certains risques liés à son exploitation. Les entrepreneurs sont tenus de faire une étude de marché et rédiger un business plan avant de créer une SA. La société anonyme est un statut juridique qui correspond aux sociétés de capitaux qui souhaitent lever des fonds. Les dossiers sont déposés auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), du tribunal de commerce ou du guichet unique électronique.
