Comment ça marche
Entre professionnels, une facture payée après son échéance donne lieu à des pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les pénalités sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
- Jours de retard
Jours = date de paiement - date d’échéance (jours calendaires) - Pénalités
Pénalités = montant TTC × taux annuel ÷ 100 × jours ÷ base de l’année - Indemnité forfaitaire
40 € par facture payée en retard, en plus des pénalités - Total à réclamer en plus
Pénalités + indemnité forfaitaire
Le taux est celui que vous avez indiqué dans vos conditions de règlement (conditions générales de vente, devis, facture). Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Cet outil ne propose aucun taux : saisissez celui de vos conditions. À défaut de taux prévu, l’article L441-10 du Code de commerce retient le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La page de Service-Public Entreprendre donne les niveaux en vigueur.
La base de l’année : 365 jours par défaut, même en année bissextile ; 360 jours si vos conditions le prévoient ; ou les jours réels, où chaque jour compte pour 1/365 ou 1/366 selon l’année dans laquelle il tombe (utile pour un retard à cheval sur une année bissextile). Reprenez la base prévue dans votre contrat.
L’outil suppose un règlement unique du solde. En cas de paiements partiels, calculez chaque période séparément avec le montant restant dû.
Un exemple chiffré
Facture de 1 200 € TTC, échue le 31 janvier 2026, payée le 2 mars 2026, avec un taux annuel de 10 % (taux donné ici pour l’exemple) : le retard est de 30 jours.
Pénalités = 1 200 × 10 % × 30 ÷ 365 = 9,86 €. Avec l’indemnité forfaitaire de 40 €, le créancier peut réclamer 49,86 € en plus des 1 200 €.
Questions fréquentes
À partir de quand les pénalités de retard courent-elles ?
À partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, et pour chaque jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce, détaillé sur Service-Public Entreprendre).
Quel taux de pénalités faut-il appliquer ?
Le taux indiqué dans vos conditions de règlement, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’il n’en prévoit aucun, le Code de commerce retient le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Consultez les niveaux en vigueur sur Service-Public Entreprendre et le texte sur Légifrance.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due pour chaque jour de retard ?
Non : elle s’applique une seule fois par facture payée en retard, en plus des pénalités. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de commerce (Légifrance). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces règles s’appliquent-elles à une facture adressée à un particulier ?
Les textes présentés ici concernent les retards de paiement entre professionnels. Pour une facture adressée à un particulier, reportez-vous à votre contrat et aux règles applicables à votre situation, et demandez au besoin conseil à un juriste ou à un avocat.