La période d’essai en alternance obéit à des règles différentes selon que vous signez un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. L’essentiel à retenir dès maintenant : en apprentissage, la “fenêtre d’essai” est de 45 jours de présence en entreprise et suit un régime de rupture spécifique ; en contrat pro, on applique les règles générales de la période d’essai des CDD/CDI.
Période d’essai en apprentissage : 45 jours de présence en entreprise
Le contrat d’apprentissage prévoit une période durant laquelle l’employeur comme l’apprenti peuvent mettre fin au contrat plus facilement. Sa durée est de 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. Les jours passés en centre de formation (CFA) ne comptent pas. Cette borne des 45 jours est déterminante, car les modalités de rupture changent avant et après.
Avant la fin des 45 jours : rupture unilatérale avec délai minimal
Pendant cette période, l’employeur ou l’apprenti peut rompre unilatéralement le contrat, sans avoir à motiver sa décision. En pratique, il faut informer l’autre partie et respecter un délai minimal de 7 jours calendaires avant la fin effective du contrat. Cette règle vise à éviter une rupture “à chaud” et à permettre l’organisation du départ. Les 45 jours restants sont décomptés uniquement sur les jours en entreprise, de manière souple, ce qui couvre par exemple un planning alterné de deux jours en CFA et trois jours en entreprise.
Après les 45 jours : procédure spécifique côté apprenti
Passé ce cap, l’employeur ne peut plus rompre librement, sauf faute grave, force majeure, inaptitude constatée ou exclusion définitive du CFA selon les cas prévus par le Code du travail. L’apprenti, lui, peut toujours décider de rompre, mais il doit saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage puis informer l’employeur. La rupture prend alors effet après un délai minimal de 5 jours calendaires à compter de l’information donnée à l’employeur. Cette étape de médiation vise à rechercher une solution amiable ou une réorientation si nécessaire.
Comptage, absences et bonnes pratiques
Seuls les jours de présence en entreprise alimentent le compteur des 45 jours. Un arrêt maladie ou des périodes intégralement en CFA n’accélèrent donc pas la fin de la période. Pour sécuriser la relation, faites figurer clairement dans le contrat d’apprentissage la mention de cette période et consignez les jours de présence en entreprise dans un tableau partagé. Exemple utile : si l’apprenti a cumulé 30 jours en entreprise à fin octobre et 20 jours de CFA, la période d’essai n’est pas terminée ; elle le sera au 45ᵉ jour de présence effective en entreprise, même si cela intervient en novembre.
Contrat de professionnalisation : la période d’essai suit le droit commun
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, conclu en CDD ou en CDI. Il peut prévoir une période d’essai. Dans ce cadre, on applique les règles générales de la période d’essai prévues par le Code du travail et précisées par Service-Public.
Durée maximale en CDD “contrat pro”
Pour un CDD, la période d’essai maximale est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est ≤ 6 mois, et de 1 mois si la durée initiale est > 6 mois. Exemple : un contrat pro de 10 mois en CDD peut prévoir au plus 1 mois d’essai ; un CDD de 4 mois, 2 semaines au maximum. La clause doit être écrite dans le contrat pour être valable.
Durée maximale en CDI “contrat pro”
Pour un CDI de professionnalisation, la période d’essai suit les plafonds usuels : 2 mois pour les employés/ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Elle n’est renouvelable qu’en présence d’un accord de branche le prévoyant et d’une mention expresse dans le contrat. À l’issue de l’action de professionnalisation, le CDI se poursuit dans le cadre habituel du poste visé.
Rupture pendant l’essai et délais de prévenance
Pendant la période d’essai d’un contrat pro, chacune des parties peut rompre le contrat, mais doit respecter le délai de prévenance du droit commun. Côté employeur : 24 h si présence < 8 jours, 48 h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois au-delà. Côté salarié : 24 h si présence < 8 jours, sinon 48 h. La clause d’essai doit être non équivoque et remise au salarié au plus tard au moment de l’embauche.
Apprentissage ou contrat pro : ce qui change concrètement
L’apprentissage instaure une logique propre : la période de 45 jours se calcule en jours de présence en entreprise, ni les cours au CFA ni les jours d’absence n’y contribuent. La rupture est facilitée avant ce seuil, puis encadrée ensuite, avec un passage par la médiation si l’impulsion vient de l’apprenti. À l’inverse, le contrat pro s’aligne sur les règles classiques des CDD/CDI, avec des durées d’essai plafonnées et un délai de prévenance en cas de rupture, sans mécanique des 45 jours.
Cas pratiques et réflexes à adopter
Vous êtes apprenti et vous doutez de l’adaptation au poste après un mois et demi d’alternance, dont 20 jours passés au CFA et 25 jours en entreprise : la période d’essai court encore car seuls 25 jours en entreprise sont acquis. En revanche, si vous atteignez 46 jours de présence en entreprise, une rupture à votre initiative suppose de saisir le médiateur puis de notifier l’employeur, avec un délai de 5 jours avant effet.
Employeur en contrat pro CDD de 7 mois : vous pouvez insérer au maximum 1 mois d’essai, à condition de l’écrire dans le contrat. Si la relation ne convient pas au bout de 3 semaines, vous pouvez rompre, mais vous devez respecter le délai de prévenance applicable (48 h si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois). En CDI de professionnalisation pour un poste technicien, la durée maximale d’essai est de 3 mois, renouvelable uniquement si la convention de branche l’autorise et si le contrat le prévoit.
Points de vigilance juridiques
La preuve de la période d’essai repose sur l’écrit : clause d’essai dans le contrat de professionnalisation, ou rappel des 45 jours sur les documents d’apprentissage. Une période d’essai non écrite est inopposable. En apprentissage, documentez le comptage des jours de présence en entreprise pour lever tout doute sur l’atteinte ou non du seuil des 45 jours. En contrat pro, vérifiez les accords de branche qui peuvent aménager la durée et le renouvellement de l’essai dans le respect des plafonds légaux.
Enfin, gardez en tête les conséquences pratiques d’une rupture durant l’essai : en contrat pro, les règles ordinaires s’appliquent, y compris le solde de tout compte et l’attestation employeur. En apprentissage, pensez à informer rapidement l’OPCO de la rupture et, côté apprenti, à solliciter un accompagnement du médiateur pour envisager une poursuite de formation ou une nouvelle entreprise d’accueil.
En résumé, commencez par identifier précisément le type de contrat et la date/compteur applicables, puis appliquez la bonne procédure. Un simple tableau de suivi des jours de présence en entreprise pour l’apprentissage et une clause d’essai rédigée au cordeau pour le contrat pro évitent la plupart des litiges.
Sources
Service-Public.fr : Contrat d’apprentissage : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Service-Public.fr : Je souhaite devenir alternant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39004
Entreprendre.Service-Public.fr : Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ? : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31633
Service-Public.fr : Période d’essai pour un salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
Service-Public.fr : Contrat de professionnalisation : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15478
