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Emploi et formation

Exemple de lettre de démission sans préavis : demander une dispense ou invoquer une exception

Peut-on quitter un CDI sans préavis sans se tromper de règle? Découvrez quand une dispense est possible, ce que change une exception conventionnelle, les étapes pour formuler votre demande, et deux modèles de lettres prêts à adapter, avec points clés à vérifier.

Exemple de lettre de démission sans préavis : demander une dispense ou invoquer une exception

Peut-on démissionner sans préavis en CDI ? Oui, mais seulement dans des cas bien cadrés : soit votre employeur vous dispense expressément de l’exécuter, soit une exception est prévue par votre convention collective ou par la loi. Voici les règles utiles au 29 septembre 2026, les démarches à suivre et deux modèles de lettres prêts à adapter.

Le principe : préavis obligatoire, sauf dispense ou exception

En CDI, la démission est libre mais le préavis est en principe dû. Sa durée n’est pas fixée par un texte unique ; elle dépend de votre convention collective, de votre contrat ou, à défaut, des usages de la profession. Le point de départ du préavis correspond à la date à laquelle l’employeur prend connaissance de votre démission : remise en mains propres contre décharge, notification orale, ou réception d’une lettre recommandée. Certaines situations suspendent ou reportent ce délai, par exemple des congés payés déjà posés avant la notification ou un accident du travail. Sans accord ou exception prévue, vous devez aller au bout du préavis.

Deux voies pour partir sans préavis

1) La dispense accordée par l’employeur. Vous pouvez solliciter, par écrit, d’être exonéré de tout ou partie du préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser. Si l’employeur vous dispense de son propre chef, il doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires que vous auriez perçus pendant le préavis. Si la dispense intervient à votre demande et que l’employeur l’accepte, il n’a pas à verser d’indemnité compensatrice ; la fin du contrat intervient à la date convenue.

2) L’exception prévue par un texte applicable. Certaines conventions collectives prévoient des cas où le préavis n’est pas exigé ou peut être réduit. Il faut alors l’indiquer explicitement dans votre lettre en citant l’article concerné et en joignant l’extrait utile. À défaut de disposition claire, la règle générale demeure : préavis à effectuer, sauf dispense accordée par l’employeur.

Comment demander une dispense de préavis, étape par étape

Vérifiez la source applicable : convention collective, contrat, usages. Relevez la durée de préavis et d’éventuelles clauses de dispense.

Fixez une date de départ réaliste : proposez une date précise et justifiez votre demande (embauche imminente, contraintes familiales, déménagement, etc.). Restez factuel.

Formulez une demande écrite et polie : une lettre brève, datée et signée, qui rappelle la démission, la durée de préavis normalement due et la sollicitation de dispense totale ou partielle.

Anticipez les suites : si l’employeur refuse, vous devrez exécuter le préavis. S’il accepte votre dispense à votre demande, aucune indemnité compensatrice n’est due par lui ; inversement, s’il décide lui-même de vous libérer du préavis, il devra verser l’indemnité compensatrice correspondante.

Modèles de lettres de démission sans préavis

1) Demande de dispense de préavis (acceptation souhaitée par l’employeur)

Objet : Démission et demande de dispense de préavis

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de [poste] au sein de [entreprise]. Ma démission vous est notifiée ce jour [date], le point de départ du préavis courant à compter de cette notification. La durée de préavis applicable est de [x semaines/mois] selon [convention collective/contrat/usages].

Compte tenu de [motif bref et objectif : prise de poste le …, impératif familial, etc.], je sollicite votre dispense totale de préavis à compter du [date souhaitée de départ], ce qui fixerait la fin de mon contrat à cette même date. J’accepte qu’en cas d’agrément de votre part à ma demande, aucune indemnité compensatrice de préavis ne soit due, conformément aux règles applicables.

Je reste naturellement disponible pour organiser la transition : passation de mes dossiers, transmission des accès et restitution du matériel. Je vous remercie par avance de votre retour écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

2) Invoquer une exception prévue par la convention collective

Objet : Démission sans exécution du préavis au titre de l’exception conventionnelle [article]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie ce jour [date] ma démission de mon poste de [poste] au sein de [entreprise]. La durée normale de préavis dans notre entreprise est de [x semaines/mois].

Cependant, l’article [référence] de la convention collective [intitulé exact] prévoit une dispense de préavis dans le cas de [décrire précisément la situation visée par le texte : par exemple, embauche immédiate en CDI nécessitant une prise de poste avant le terme du préavis, cas particulier prévu par la convention]. Ma situation entre dans ce cas, comme en atteste le document joint [extrait de la convention, promesse d’embauche, etc.].

En conséquence, je vous prie de constater la fin de mon contrat à la date du [date], sans exécution du préavis. Je me tiens à votre disposition pour assurer une passation rapide et ordonnée de mes dossiers et restituer l’ensemble du matériel.

Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de dispense : quels risques si vous partez quand même ?

Si l’employeur refuse votre demande, vous devez exécuter intégralement le préavis. Partir avant son terme, sans accord ni exception valable, peut être qualifié de démission abusive : l’employeur peut alors demander des dommages et intérêts et une indemnisation liée au préavis non effectué, devant le conseil de prud’hommes. Mieux vaut négocier une réduction du délai, proposer une passation structurée et documentée, et formaliser tout accord par écrit daté et signé des deux parties.

Bien cadrer la date de fin et la passation

Pour éviter les malentendus, précisez dans votre courrier : la date de notification de la démission, la durée de préavis normalement due, la date de fin souhaitée si vous demandez une dispense, et les modalités de passation. Rappelez la restitution des équipements et l’apurement des congés restants. Les congés payés planifiés avant la notification reportent ou suspendent le préavis ; ceux décidés après relèvent d’un accord avec l’employeur. Un calendrier simple en annexe fluidifie l’organisation.

Points d’attention rapides

  • Indemnités et documents de fin de contrat : au terme d’un préavis exécuté, pas d’indemnité de rupture, mais salaire dû, éventuelle indemnité compensatrice de congés payés et documents obligatoires ; si l’employeur vous dispense de son fait, il doit l’indemnité compensatrice de préavis.
  • Preuve et traçabilité : priorisez la remise en mains propres contre décharge ou la lettre recommandée. Conservez une copie signée et datée.
  • Convention collective : elle peut aménager la durée, les suspensions et certaines exceptions au préavis. Vérifiez le texte exact et citez-le dans la lettre.

En pratique, une demande claire, argumentée et anticipée obtient souvent un accord de dispense, surtout si vous proposez une passation solide. À défaut, restez sur un préavis exécuté jusqu’au bout : c’est la voie juridiquement sûre et la meilleure carte de visite pour votre prochain poste.

Sources

Service-public.fr. Démission d’un salarié : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Service-public.fr. Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission…) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24660