Vous démissionnez et il vous reste des congés payés non pris ? En quittant l’entreprise, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, versée avec votre solde de tout compte. Voici les règles applicables en France au 29 septembre 2026, le calcul exact et le moment du versement.
Le principe : une indemnité due même en cas de démission
Lorsque le contrat est rompu avant que tous les congés acquis aient été pris, l’employeur doit verser une indemnité correspondant aux jours non pris. Ce droit s’applique quelle que soit l’origine de la rupture (y compris une démission), et sans exception liée à la faute lourde. Le Code du travail prévoit explicitement le versement de cette indemnité pour la fraction de congés non pris à la date de fin de contrat.
Concrètement, si vous partez le 31 octobre 2026 avec 7 jours ouvrés restants, l’employeur vous paie ces 7 jours sous forme d’indemnité. Elle s’ajoute aux autres sommes dues au départ, comme un éventuel reliquat d’heures supplémentaires ou une indemnité de préavis si celui-ci est non exécuté et indemnisé.
Quels congés ouvrent droit à l’indemnité ?
Sont indemnisés : les congés payés acquis et non pris au titre de la période de référence, ainsi que les jours acquis en cours d’année jusqu’à la date de rupture. Les congés déjà posés mais finalement non pris parce que la relation de travail se termine avant leur prise effective sont aussi indemnisés.
Des régimes particuliers existent dans certains secteurs où les droits à congés sont gérés par une caisse (par exemple le BTP). Dans ce cas, l’employeur remet une attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés compétente. Pour l’intérim, les règles de calcul et de versement sont précisées par les textes applicables aux contrats de mission.
Le calcul : la méthode la plus favorable au salarié
L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés pris. Deux méthodes sont comparées et l’employeur doit retenir la plus favorable au salarié :
- Méthode du maintien de salaire : on reconstitue la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez été présent pendant vos jours de congés. Elle intègre les éléments habituels de salaire (fixe, primes ayant caractère de salaire, avantages en nature, etc.).
- Méthode du dixième : l’indemnité correspond à un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, proratisée selon le nombre de jours indemnisés.
Exemple simplifié. Vous quittez l’entreprise le 31 octobre 2026 avec 7 jours ouvrés restants. Votre rémunération brute de la période de référence (1er juin 2025, 31 mai 2026, à titre indicatif) est de 28 800 €. Le dixième donne 2 880 € pour 30 jours ouvrables. Pour 7 jours ouvrés, on convertit selon le décompte appliqué dans l’entreprise : si l’on retient 25 jours ouvrés/an, 7/25 du dixième annuel = 806,40 €. En maintien de salaire, si votre salaire journalier brut de base vaut 140 €, l’indemnité serait 980 € (7 × 140 €). L’employeur doit retenir 980 € car c’est plus avantageux.
Points d’attention sur les éléments pris en compte : certaines primes à périodicité annuelle, de rendement ou d’objectifs, sont intégrées selon leur nature et les usages. Les absences assimilées à du temps de travail (congés maternité, paternité, accident du travail) n’affectent pas l’acquisition des congés dans les limites légales, ce qui peut influer sur le volume de jours indemnisables.
Préavis, congés posés et date de fin de contrat
En cas de démission, un préavis s’applique le plus souvent. Deux situations fréquentes :
- Des congés payés étaient déjà planifiés avant la notification de la démission : le préavis peut être suspendu pendant ces congés, sauf dispositions conventionnelles différentes. La date de fin de contrat peut alors être décalée d’autant. Les congés effectivement pris ne donnent pas lieu à indemnité, seuls les reliquats non pris seront indemnisés.
- Vous souhaitez prendre des congés pendant le préavis : cela nécessite l’accord de l’employeur. À défaut d’accord, l’employeur verse l’indemnité pour les jours non pris au moment du départ.
Si le préavis n’est pas exécuté mais indemnisé, l’indemnité de préavis inclut les éléments de salaire qui auraient été dus, et l’indemnité de congés se calcule séparément pour le solde de jours non pris.
Versement au départ et documents remis
L’indemnité de congés non pris est versée à la date de paiement du solde de tout compte, généralement le dernier jour du contrat ou à la prochaine échéance de paie habituelle. Elle figure distinctement sur le bulletin de paie de solde et dans le reçu pour solde de tout compte. L’employeur remet également le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.
Dans le BTP géré par une caisse, le versement effectif peut intervenir via la caisse sur présentation du certificat. En intérim, l’indemnité suit les règles propres au contrat de mission et apparaît sur le relevé de fin de mission.
Cotisations sociales, fiscalité et saisissabilité
Parce qu’elle est assimilée à du salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales dans les conditions ordinaires. Elle est également imposable à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires de l’année de versement. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites qu’un salaire.
Étapes pratiques pour sécuriser le calcul
Pour éviter les litiges et écarts sur le bulletin de solde, suivez cette méthode simple :
- Faites le point sur vos droits : nombre de jours acquis et pris à la date prévue de fin de contrat, en distinguant jours ouvrés et ouvrables selon l’usage interne.
- Vérifiez les éléments variables du salaire sur la période de référence : primes intégrées, heures supplémentaires, avantages en nature, absences assimilées.
- Demandez la simulation des deux méthodes (maintien de salaire et dixième) et la retenue de la plus favorable, avec détail du calcul par écrit.
- Contrôlez le solde de tout compte à réception : intitulé de l’indemnité, période de référence, base de calcul, charges et net versé.
Questions fréquentes en cas de démission
Puis-je exiger de « poser » mes reliquats avant de partir ?
Non, la prise des congés dépend de l’accord de l’employeur et du calendrier fixé dans l’entreprise. En cas de désaccord ou d’impossibilité matérielle de prise avant le départ, l’indemnité compensatrice règle le reliquat.
Un arrêt maladie avant la fin de contrat change-t-il quelque chose ?
L’arrêt maladie peut modifier la présence effective et la prise possible des congés, mais n’éteint pas le droit à indemnité pour les congés déjà acquis et non pris. L’indemnité sera alors calculée selon les règles habituelles à la date de fin de contrat.
Quel calendrier de paiement ?
L’indemnité est due au moment de la rupture. En pratique, elle est payée le jour de départ ou à la date normale de paie suivante. Un retard manifeste peut être contesté par courrier recommandé et, à défaut de régularisation, devant le conseil de prud’hommes.
À retenir pour partir sereinement
En cas de démission, vos congés payés non pris ne sont pas perdus : ils vous sont réglés au départ, sur la base de la méthode la plus favorable. Anticipez la reconstitution des droits, demandez une simulation et conservez les justificatifs du calcul. En cas de doute, sollicitez des explications chiffrées avant signature du solde de tout compte.
Sources
Légifrance : Article L3141-28 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681/2024-03-03
Service-Public.fr : Indemnité compensatrice de congés payés : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24661
Service-Public.fr : Démission d’un salarié : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
impots.gouv.fr : Brochure pratique IR 2026. Traitements et salaires (régime fiscal des indemnités) : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf
